Lorsqu’un proche est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, un salarié peut suspendre temporairement son activité grâce au congé de solidarité familiale. Ce congé est ouvert sans condition d’ancienneté.
À la différence d’un congé de convenance personnelle, l’employeur ne peut ni refuser ni reporter ce congé lorsque les conditions et formalités sont remplies.
Quels proches peuvent être accompagnés ?
Le Code du travail vise notamment l’ascendant, le descendant, le frère ou la sœur du salarié, ainsi qu’une personne partageant le même domicile. Le droit bénéficie également au salarié qui a été désigné comme personne de confiance par la personne malade.
La personne accompagnée doit souffrir d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Faut-il avoir une ancienneté minimale ?
Non. Service-Public précise qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Le droit dépend de l’état de santé du proche et du lien avec la personne accompagnée.
Comment faire la demande ?
Le salarié informe en principe l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Il indique notamment sa volonté de suspendre le contrat, la date de départ et la date prévisible de retour.
Il joint un certificat médical attestant que la personne souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Peut-on partir immédiatement en cas d’urgence ?
Oui. Le Code du travail prévoit qu’en cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
L’employeur peut-il refuser ?
Non. Dès lors que les formalités sont respectées, l’employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Le congé peut néanmoins être organisé selon différentes modalités. Le fractionnement ou la transformation en activité à temps partiel supposent de respecter les règles applicables et l’organisation convenue avec l’employeur.
Combien de temps dure le congé ?
Une convention collective ou un accord peut fixer la durée. En l’absence de disposition conventionnelle, la durée est de trois mois, renouvelable une fois.
Le congé peut également être fractionné ; chaque période doit alors durer au moins un jour.
Le congé est-il rémunéré ?
Non par l’employeur. Le contrat est suspendu et le congé n’est pas rémunéré. Le salarié peut toutefois percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) lorsque les conditions sont réunies.
Depuis le 1er avril 2026, le montant est de 64,93 € par jour. Lorsqu’un salarié transforme le congé en activité à temps partiel, l’allocation est de 32,47 € par jour.
Pendant combien de jours l’AJAP est-elle versée ?
Pour une cessation complète d’activité, l’allocation est versée dans la limite de 21 jours. En cas d’activité à temps partiel, la limite est portée à 42 jours.
Plusieurs accompagnants peuvent se partager cette allocation lorsqu’ils accompagnent la même personne, dans le respect du nombre maximal de jours de versement.
Que se passe-t-il si la personne accompagnée est hospitalisée ?
Service-Public précise que le versement de l’AJAP peut continuer lorsque la personne initialement accompagnée à domicile doit être hospitalisée après le début du versement.
Quelle différence avec le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant répond à une situation différente : handicap ou perte d’autonomie d’un proche nécessitant une aide régulière, sans exiger que la personne soit en fin de vie.
Le congé de solidarité familiale vise spécifiquement une pathologie engageant le pronostic vital ou une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale.
Peut-on recevoir des jours de repos donnés par des collègues ?
Dans certaines situations d’aidance, un mécanisme distinct permet à des collègues de céder certains jours de repos. La fiche sur le don de jours de repos détaille ce dispositif et ses conditions.
Quand prend fin le congé ?
Le congé prend fin à l’échéance prévue, dans les jours suivant le décès de la personne accompagnée ou à une date antérieure choisie par le salarié dans les conditions prévues. Une modification de la date de retour doit être signalée à l’employeur selon les délais applicables.
Peut-on travailler pendant le congé de solidarité familiale ?
Non. L’article L. 3142-9 du Code du travail prévoit que le salarié bénéficiant du congé de solidarité familiale ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant cette période. Le congé est donc destiné à l’accompagnement du proche et ne peut pas être utilisé comme une période de disponibilité pour exercer parallèlement un autre emploi.
Quels droits sont conservés au retour ?
À l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Il a également droit à un entretien professionnel avant et après le congé.
La durée du congé ne peut pas être déduite des congés payés annuels. Elle est prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté et le salarié conserve les avantages acquis avant son départ. Ces garanties sont prévues par les articles L. 3142-10 à L. 3142-12 du Code du travail.