Le Code du travail permet à un salarié de renoncer à certains jours de repos non pris au profit d’un collègue confronté à une situation familiale grave. Le mécanisme est anonyme et sans contrepartie. Il peut notamment bénéficier à un parent d’enfant gravement malade ou à certains proches aidants.
Le don de jours ne remplace pas les congés légaux existants : pour accompagner un proche en fin de vie, il faut notamment examiner le congé de solidarité familiale.
Le dispositif ne permet toutefois pas de transférer librement n’importe quel congé : les jours doivent être acquis, le salarié donneur doit obtenir l’accord de l’employeur et les quatre premières semaines de congés payés sont exclues.
Le don doit-il être fait dans la même entreprise ?
Oui. Service-Public présente le mécanisme comme un don entre salariés d’une même entreprise. Il ne s’agit pas d’un compte national permettant de transférer des jours d’un employeur à un autre.
Le salarié qui donne ses jours choisit-il librement le bénéficiaire ?
Le don est effectué au profit d’un autre salarié remplissant les conditions. Il est anonyme et sans contrepartie. L’employeur intervient dans la mise en œuvre du dispositif.
L’accord de l’employeur est-il obligatoire ?
Oui. Le salarié qui souhaite céder des jours doit en faire la demande à l’employeur. Service-Public précise que l’accord de l’employeur est indispensable et qu’il peut refuser le don.
Il n’existe pas de formalisme légal unique pour la demande ; les règles internes de l’entreprise ou les procédures RH doivent donc être vérifiées.
Quels jours peuvent être donnés ?
Le don peut porter sur des jours de repos non pris, notamment :
- les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
- des jours de RTT ;
- d’autres jours de récupération ;
- des jours placés sur un compte épargne-temps.
Les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent pas être données. Les jours cédés doivent également avoir été acquis : il n’est pas possible de donner par anticipation des jours qui ne figurent pas encore dans les droits du salarié.
Qui peut bénéficier du don ?
Le dispositif vise plusieurs situations. Il peut notamment concerner un salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Il peut aussi bénéficier, sous les conditions prévues par les textes, à un salarié proche aidant apportant une aide régulière et fréquente à une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Quel justificatif le bénéficiaire doit-il fournir ?
Pour un enfant gravement malade, le salarié bénéficiaire fournit un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant. Le document atteste la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Des justificatifs équivalents sont demandés dans les autres situations couvertes par le dispositif.
Le salarié bénéficiaire conserve-t-il son salaire ?
Oui. C’est l’un des intérêts principaux du mécanisme : le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant son absence couverte par les jours donnés.
Les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, et les avantages acquis avant le début de l’absence sont conservés.
Quelle différence avec le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un droit du salarié lorsque son enfant est gravement malade, accidenté ou handicapé et nécessite des soins contraignants. Il suspend normalement le salaire, mais peut ouvrir droit à l’AJPP.
Le don de jours repose au contraire sur la solidarité de collègues et permet au bénéficiaire de conserver sa rémunération pendant les jours reçus.
Et pour un proche aidant ?
Le congé de proche aidant permet de suspendre le contrat pour accompagner une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Le don de jours constitue un mécanisme distinct qui peut, dans les situations prévues, permettre le maintien du salaire grâce aux jours cédés par des collègues.
Le don peut-il porter sur tous les congés payés ?
Non. Le principe à retenir est simple : les quatre premières semaines de congés payés sont protégées et ne peuvent pas être cédées. En revanche, la cinquième semaine peut entrer dans le dispositif.
Un accord collectif peut-il prévoir davantage de règles ?
Oui. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut préciser les modalités pratiques, notamment le nombre maximal de jours pouvant être donnés ou la procédure interne à suivre.
Avant toute demande, il est donc utile de vérifier l’accord d’entreprise, la convention collective et les procédures RH.