Les congés payés pendant un arrêt maladie continuent à s’acquérir selon des règles qui diffèrent entre maladie non professionnelle et accident du travail ou maladie professionnelle.
Depuis le 24 avril 2024, une absence pour maladie non professionnelle n’interrompt plus l’acquisition de congés payés. Le Code du travail prévoit désormais un régime spécifique : le salarié acquiert deux jours ouvrables de congés par mois pendant ces périodes, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.
Ce chiffre ne doit pas être confondu avec le rythme ordinaire de 2,5 jours ouvrables par mois applicable aux périodes de travail effectif et aux périodes assimilées selon le régime de droit commun.
Pourquoi seulement deux jours pour la maladie non professionnelle ?
L’article L. 3141-5 du Code du travail assimile désormais les périodes de maladie non professionnelle à des périodes prises en compte pour les congés payés. L’article L. 3141-5-1 prévoit toutefois une règle dérogatoire : pour ces périodes, le droit est fixé à deux jours ouvrables par mois, avec un plafond de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.
Cette limite correspond à quatre semaines de congés annuels au titre des périodes de maladie non professionnelle.
Le plafond de 24 jours ne signifie pas que le salarié ne peut jamais avoir plus de congés
Le plafond de vingt-quatre jours concerne les droits attribués au titre des périodes de maladie non professionnelle. Si le salarié a travaillé pendant une partie de la période de référence, il peut avoir acquis d’autres jours au titre du travail effectivement accompli.
Le calcul annuel doit donc combiner les différentes périodes. Il ne suffit pas de prendre le nombre de mois d’arrêt et de conclure que le total annuel sera nécessairement limité à vingt-quatre jours.
Accident du travail et maladie professionnelle : le régime est plus favorable
Les périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle figurent parmi les périodes considérées comme du travail effectif pour déterminer la durée des congés payés. La limitation ancienne d’un an a été supprimée par la loi du 22 avril 2024.
Elles ne relèvent pas de la règle spéciale des deux jours de l’article L. 3141-5-1. Le calcul se fait donc selon le rythme de droit commun applicable aux périodes assimilées à du travail effectif.
Comment compter un mois incomplet d’arrêt ?
Le Code du travail prévoit des règles d’équivalence pour le calcul du congé, notamment quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail considérés comme équivalents à un mois de travail effectif. Les logiciels de paie effectuent généralement le calcul en fonction de la période de référence et des absences enregistrées.
Lorsqu’un compteur paraît incohérent, il faut demander le détail de la période prise en compte plutôt que d’effectuer une simple règle de trois sur des mois civils.
La convention collective peut être plus favorable
Les dispositions légales n’empêchent pas une convention collective, un accord ou un contrat de prévoir des droits plus favorables. Certaines entreprises peuvent donc maintenir un rythme supérieur pendant les absences maladie.
Avant de contester un compteur, il faut vérifier le régime légal mais aussi les dispositions collectives applicables.
Que se passe-t-il lorsque l’arrêt dure toute la période de référence ?
Lorsque la maladie non professionnelle couvre toute la période d’acquisition, le salarié peut acquérir jusqu’à vingt-quatre jours ouvrables au titre de cette période. Les règles de report deviennent alors particulièrement importantes si le salarié ne peut pas les prendre parce qu’il est toujours absent.
Lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le point de départ du délai de report de quinze mois suit une règle spécifique prévue par l’article L. 3141-19-2.
Le retour dans l’entreprise déclenche une obligation d’information
Au terme de l’arrêt, l’employeur doit informer le salarié, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
La fiche consacrée au report des congés après maladie explique le point de départ du délai de quinze mois et le cas particulier des arrêts d’au moins un an.
Et si le salarié tombe malade pendant des congés déjà posés ?
C’est une question distincte. Depuis la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, les jours de congés qui coïncident avec un arrêt maladie notifié à l’employeur doivent pouvoir être reportés.
La fiche sur la maladie survenue pendant les congés payés détaille cette situation et la nécessité de notifier l’arrêt.
Les droits acquis avant avril 2024 peuvent soulever une question rétroactive
La loi du 22 avril 2024 contient des dispositions transitoires permettant, sous conditions, de réclamer certains droits au titre de périodes antérieures remontant jusqu’au 1er décembre 2009. Pour les salariés dont le contrat est toujours en cours, une action portant sur ces droits doit respecter le délai spécifique prévu par la loi.
Les situations anciennes nécessitent donc un calcul séparé et ne doivent pas être mélangées avec le compteur courant 2026.