Le report de 15 mois des congés payés après un arrêt maladie dépend notamment de l’information donnée au salarié et du point de départ du délai.
Lorsqu’un arrêt maladie empêche le salarié de prendre des congés acquis, ces jours ne disparaissent pas immédiatement à la fin de la période habituelle de congés. Le Code du travail prévoit une période de report d’au moins quinze mois. Mais le point de départ du délai varie selon la durée de l’arrêt et la période pendant laquelle les jours ont été acquis.
Dans la situation la plus courante, le délai ne commence pas simplement le jour de la reprise. Il débute lorsque l’employeur a transmis au salarié les informations prévues par l’article L. 3141-19-3.
Après la reprise, l’employeur dispose d’un mois pour informer le salarié
Au terme d’une période d’arrêt pour maladie ou accident, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, deux informations : le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
La loi autorise tout moyen conférant une date certaine à la réception. Elle cite notamment le bulletin de paie. Un courriel, un courrier ou un autre support traçable peut également remplir cette fonction selon les conditions de transmission.
Dans le cas général, le délai de 15 mois commence à cette information
L’article L. 3141-19-1 prévoit que lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie ou d’accident, il bénéficie d’une période de report de quinze mois. Cette période débute à la date à laquelle il reçoit, après sa reprise, les informations de l’employeur.
Autrement dit, dans ce cas général, l’employeur ne peut pas considérer que le délai a déjà commencé à courir pendant toute la maladie alors que le salarié n’a pas encore reçu l’information requise après son retour.
Un accord collectif peut prévoir plus de 15 mois
Quinze mois constitue une durée minimale légale. Le ministère du Travail rappelle qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de report plus longue.
Il faut donc toujours vérifier les règles collectives avant de conclure qu’un jour de congé est définitivement perdu à l’issue du quinzième mois.
Le cas particulier des arrêts d’au moins un an
L’article L. 3141-19-2 prévoit une dérogation lorsque les congés ont été acquis pendant une période d’arrêt maladie ou accident et qu’à la fin de la période de référence le contrat est suspendu depuis au moins un an.
Dans ce cas, le délai de report commence à la fin de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis, même si le salarié n’a pas encore repris le travail. Cette règle évite qu’un arrêt très long permette de reporter indéfiniment l’ensemble des droits acquis.
Que se passe-t-il si le salarié reprend avant la fin du délai ?
Si, lors de la reprise, la période de report commencée pendant le long arrêt n’est pas expirée, elle est suspendue jusqu’à ce que l’employeur ait communiqué les informations prévues par l’article L. 3141-19-3.
Une fois l’information reçue, le solde de la période recommence à courir. Il faut donc conserver les dates : fin de période de référence, date de reprise et date de réception de l’information.
Des congés peuvent-ils être définitivement perdus après 15 mois ?
Oui, lorsque l’employeur a rempli ses obligations et que la période légale ou conventionnelle de report est arrivée à expiration, les jours peuvent être perdus. Dans le cas particulier d’un arrêt très long, des droits peuvent également expirer alors que le salarié est encore absent si la période de report a commencé à la fin de la période de référence et qu’aucune reprise n’est intervenue avant son terme.
Cette règle explique pourquoi le suivi des compteurs pendant un arrêt prolongé est important.
Que faire si l’employeur n’informe pas le salarié après la reprise ?
Dans la situation ordinaire relevant de l’article L. 3141-19-1, le délai de quinze mois est rattaché à la réception des informations prévues par l’article L. 3141-19-3. L’absence d’information ne doit donc pas être traitée comme si le délai avait nécessairement commencé le jour du retour.
Le salarié peut demander par écrit son compteur de congés et la date limite de prise. Cette demande facilite aussi la correction d’un bulletin de paie ou d’un logiciel RH resté sur un ancien paramétrage.
Le nombre de jours dépend aussi de la nature de l’arrêt
Une maladie non professionnelle ouvre désormais droit à deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence au titre de ces périodes. Les accidents du travail et maladies professionnelles relèvent d’un régime différent.
Le délai de report ne peut donc être calculé correctement qu’après avoir déterminé le nombre exact de jours acquis et ceux qui n’ont pas pu être pris.
Les jours devenus reportables parce que le salarié est tombé malade pendant ses vacances suivent aussi ce mécanisme
Depuis septembre 2025, un salarié dont l’arrêt maladie coïncide avec des congés payés peut demander le report des jours concernés s’il a notifié son arrêt à l’employeur.
Ces jours doivent ensuite être replacés dans le cadre général du report des congés après maladie, avec l’information du salarié et la date limite de prise.