Un véhicule de service équipé d’un boîtier GPS peut transmettre sa position presque en temps réel. Techniquement, l’employeur pourrait donc connaître les trajets, les arrêts et parfois la vitesse pendant toute la journée. Juridiquement, cette possibilité technique ne lui donne pas un droit général de surveillance permanente.
La CNIL rappelle en 2026 qu’un dispositif de contrôle doit être justifié par un objectif précis, proportionné à cet objectif et porté à la connaissance des salariés. Un outil installé pour optimiser des tournées ne doit pas être détourné discrètement pour contrôler autre chose, par exemple la vitesse en temps réel ou chaque pause prise par le salarié.
Un GPS peut être légitime sans autoriser un suivi continu
La géolocalisation peut avoir plusieurs finalités professionnelles : organiser des interventions, sécuriser un véhicule ou une cargaison, justifier certaines prestations, ou encore suivre une flotte. Mais l’employeur doit limiter la collecte à ce qui est nécessaire.
En 2025, la CNIL a rappelé dans plusieurs sanctions que la collecte en continu et la conservation excessive de données de géolocalisation de véhicules de salariés peuvent méconnaître le principe de minimisation. Pour lutter contre le vol, par exemple, il peut être suffisant de conserver la dernière position connue plutôt que d’enregistrer tous les déplacements.
Le salarié doit pouvoir préserver ses temps de pause et sa vie privée
Lorsque le véhicule peut être utilisé en dehors des périodes de travail, la CNIL considère qu’un mécanisme permettant de désactiver la géolocalisation pendant les pauses ou après les horaires constitue une garantie importante. Le suivi ne doit pas transformer l’outil professionnel en traceur de la vie privée.
La situation dépend donc aussi des règles d’utilisation du véhicule. Un véhicule strictement cantonné à des tournées professionnelles n’est pas dans la même situation qu’un véhicule pouvant être conservé et utilisé par le salarié après sa journée.
Contrôler le temps de travail par GPS est particulièrement encadré
Le Conseil d’État a jugé que la géolocalisation destinée au contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être réalisé par un autre moyen, même si cet autre moyen est moins efficace. Une simple commodité de gestion ne suffit donc pas à justifier le suivi GPS des horaires.
Ce principe s’inscrit dans l’article L. 1121-1 du Code du travail : les restrictions aux droits et libertés doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.
L’employeur doit annoncer la finalité du dispositif
Un salarié ne devrait pas découvrir fortuitement qu’un véhicule le géolocalise. La CNIL rappelle l’obligation d’information des personnes concernées. L’information doit permettre de comprendre l’objectif poursuivi, les données collectées, les destinataires, la durée de conservation et les droits pouvant être exercés.
Lorsqu’un comité social et économique existe, l’article L. 2312-38 du Code du travail prévoit qu’il est informé et consulté préalablement à la décision de mettre en œuvre des moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Un objectif ne peut pas en cacher un autre
Un GPS déclaré pour optimiser les tournées ne doit pas devenir un dispositif disciplinaire secret permettant de reconstituer tous les comportements du salarié. Si l’entreprise souhaite utiliser certaines données à une autre fin, cette nouvelle finalité doit elle-même être licite, proportionnée et transparente.
La CNIL donne précisément l’exemple d’un outil de géolocalisation de véhicules servant à organiser une tournée qui ne doit pas être utilisé de façon dissimulée pour contrôler la vitesse en temps réel.
Que vérifier lorsqu’un salarié découvre un suivi GPS ?
Il faut d’abord identifier le dispositif : véhicule concerné, données enregistrées, fréquence de remontée, durée de conservation et personnes pouvant consulter la position. Ensuite, comparer ces informations avec la note d’information, la charte informatique ou les documents remis par l’employeur.
Si la géolocalisation paraît permanente, il est également utile de vérifier si elle continue pendant les pauses ou après le travail et s’il existe un moyen de la désactiver. Une surveillance excessive peut être signalée au DPO de l’entreprise lorsqu’il existe, à la CNIL ou, selon la difficulté rencontrée, aux représentants du personnel.
GPS, logiciel espion et caméra : les mêmes principes de base
La technologie change, mais les garde-fous restent proches : objectif légitime, proportionnalité, information et absence de surveillance permanente sans circonstances exceptionnelles. Ces principes expliquent aussi pourquoi un keylogger ou une surveillance continue de l’ordinateur est particulièrement problématique.
Ils s’appliquent également aux dispositifs de vidéosurveillance filmant un poste de travail.