Être malade pendant ses congés payés pose désormais la question du report des jours qui n’ont pas pu être réellement pris en raison de l’arrêt maladie.
Tomber malade pendant une semaine de congés pose une question simple : les jours initialement posés restent-ils consommés ou peuvent-ils être récupérés plus tard ? Depuis un arrêt important de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, la réponse française est désormais claire : le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congés qui coïncident avec la période d’incapacité, dès lors que l’arrêt a été notifié à l’employeur.
La Cour de cassation a ainsi aligné le droit français sur le droit de l’Union européenne, qui distingue la finalité du congé payé — repos et loisirs — de celle du congé maladie — rétablissement de la santé.
Le point décisif : notifier l’arrêt à l’employeur
La Cour de cassation précise que le droit au report suppose que le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés ait notifié l’arrêt à l’employeur. Il ne suffit donc pas de conserver un certificat médical chez soi et de demander plusieurs semaines plus tard la restitution de jours sans avoir informé l’entreprise.
En pratique, il est prudent de suivre les règles habituelles de transmission de l’arrêt : informer l’employeur sans attendre et lui transmettre le volet qui lui est destiné. Lorsque l’arrêt est établi sur papier, il faut également respecter les règles de transmission à l’Assurance Maladie.
Seuls les jours qui coïncident avec l’arrêt sont concernés
Le report vise les jours de congés payés qui se chevauchent effectivement avec l’arrêt de travail. Si le salarié avait posé dix jours et qu’un arrêt médical ne couvre que trois jours au milieu de cette période, la question du report porte sur ces trois jours, pas sur l’ensemble des vacances.
La chronologie est donc essentielle : dates du congé autorisé, date de début et de fin de l’arrêt, date de notification à l’employeur.
Le salarié ne choisit pas nécessairement seul les nouvelles dates
Le droit au report signifie que les jours concernés ne doivent pas être définitivement perdus. Il ne signifie pas que le salarié peut décider unilatéralement de prolonger ses vacances juste après la fin de l’arrêt ou de fixer seul de nouvelles dates.
Les règles habituelles de prise des congés continuent de s’appliquer. Les nouvelles dates doivent être organisées dans le cadre applicable dans l’entreprise, en tenant compte notamment de la période de prise des congés et des décisions de l’employeur.
Que se passe-t-il si l’arrêt continue après la fin des congés prévus ?
Lorsque l’arrêt maladie déborde au-delà de la période de congés initialement posée, le salarié reste en arrêt de travail jusqu’à la date médicale prévue. Les jours de congé qui coïncidaient avec l’arrêt sont reportables ; les jours situés après la fin des congés ne sont évidemment pas des jours de congés consommés.
À la reprise, il faudra ensuite vérifier le nombre de jours disponibles et la date limite à laquelle ils pourront être utilisés.
Le report est ensuite soumis aux règles de report liées à la maladie
Le ministère du Travail indique que les jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt doivent être reportés selon les règles applicables aux congés non pris du fait d’une maladie. Le salarié bénéficie en principe d’une période de report de 15 mois.
Dans la situation ordinaire, ce délai commence à courir après la reprise, lorsque l’employeur a communiqué les informations prévues par l’article L. 3141-19-3 du Code du travail. La fiche sur le report de 15 mois et l’information de l’employeur détaille ce mécanisme.
L’arrêt maladie peut aussi créer de nouveaux droits à congés
Depuis la loi du 22 avril 2024, une période de maladie non professionnelle peut elle-même ouvrir des droits à congés payés. Il faut donc distinguer deux opérations : restituer les jours de congés qui ont coïncidé avec l’arrêt et calculer les nouveaux jours éventuellement acquis pendant la période de maladie.
Pour une maladie non professionnelle, le Code du travail prévoit deux jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence au titre de ces périodes.
Que faire si le bulletin a malgré tout décompté tous les jours ?
Il faut demander au service paie ou RH la régularisation du compteur en joignant les dates de congés et l’arrêt transmis. Il est utile de formuler la demande précisément : nombre de jours qui se chevauchent, période de l’arrêt et date de notification.
Si l’entreprise refuse le report, conserver la réponse écrite permet d’identifier clairement le désaccord. La règle issue de l’arrêt du 10 septembre 2025 est désormais reprise par le ministère du Travail.
Un arrêt établi à l’étranger peut nécessiter des vérifications supplémentaires
La question du report des congés ne dispense pas de respecter les formalités applicables à l’arrêt médical lui-même. Lorsqu’un salarié tombe malade hors de France, la prise en charge et les modalités de transmission peuvent varier selon le pays et la situation.
Il faut donc traiter séparément la validité et la transmission de l’arrêt, puis son effet sur les jours de congés.