S’occuper régulièrement d’un parent âgé, d’un conjoint handicapé ou d’une personne proche en perte d’autonomie peut devenir incompatible avec une activité professionnelle normale. Le congé de proche aidant permet alors de suspendre temporairement le contrat de travail ou, sous certaines conditions, d’organiser le congé autrement.
Lorsque le proche se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, le dispositif pertinent peut être le congé de solidarité familiale plutôt que le congé de proche aidant.
Le congé de proche aidant ne doit pas être confondu avec le dispositif applicable lorsqu’un enfant gravement malade nécessite une présence soutenue : il s’agit alors du congé de présence parentale.
En 2026, ce congé est ouvert à tout salarié qui remplit les conditions. L’employeur ne peut pas refuser le congé lui-même. En revanche, le congé n’est en principe pas rémunéré par l’employeur, sauf disposition collective plus favorable ; une allocation journalière du proche aidant, l’AJPA, peut compenser une partie de la perte de revenus.
Qui peut être la personne aidée ?
L’article L. 3142-16 du Code du travail couvre notamment le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, les ascendants et descendants, l’enfant à charge, certains collatéraux jusqu’au quatrième degré ainsi que les proches de la personne avec laquelle le salarié vit en couple.
Le dispositif peut aussi bénéficier à une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, lorsqu’il lui apporte une aide régulière et fréquente à titre non professionnel pour les actes ou activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Combien de temps peut durer le congé ?
La durée maximale est d’abord fixée par la convention collective ou l’accord applicable. En l’absence de disposition conventionnelle, le Code du travail prévoit une durée maximale de trois mois, renouvelable.
Quelle que soit l’organisation retenue, le congé de proche aidant ne peut pas dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Quel délai pour demander le congé ?
En l’absence de règle conventionnelle différente, Service-Public indique que la demande doit être adressée à l’employeur au moins un mois avant la date de départ prévue. Elle doit préciser la volonté de suspendre le contrat, la date de départ et, le cas échéant, le souhait de fractionner le congé ou de passer temporairement à temps partiel.
La demande doit pouvoir être datée : courrier recommandé, courrier électronique permettant d’en justifier l’envoi ou tout autre moyen adapté.
Peut-on partir sans attendre un mois en cas d’urgence ?
Oui dans certaines situations. Le congé peut débuter sans délai lorsqu’il existe notamment une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, une situation de crise nécessitant une action urgente ou la cessation brutale de son hébergement en établissement.
Des justificatifs sont alors nécessaires selon la situation. Il ne faut donc pas se contenter d’une information orale si l’urgence peut être documentée.
L’employeur peut-il refuser le congé de proche aidant ?
Non, lorsque les conditions sont remplies. Service-Public précise que l’employeur ne peut pas refuser le congé. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Cette règle ne signifie pas que toutes les modalités sont imposables unilatéralement. Le fractionnement du congé ou sa transformation en activité à temps partiel obéissent à leurs propres règles et peuvent nécessiter l’accord de l’employeur.
Quels justificatifs faut-il fournir ?
La demande comprend notamment une déclaration sur l’honneur concernant le lien avec la personne aidée et une déclaration sur l’honneur indiquant si le salarié a déjà bénéficié d’un congé de proche aidant au cours de sa carrière.
Selon la situation, il faut également joindre la décision ou le document établissant le handicap, la perte d’autonomie ou l’une des prestations ouvrant droit au dispositif. L’article D. 3142-8 du Code du travail détaille ces pièces.
Le congé est-il payé par l’employeur ?
En principe, non. Sauf règle conventionnelle plus favorable, le contrat est suspendu sans maintien de salaire par l’employeur. Le salarié peut toutefois demander l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Service-Public indique, pour 2026, un montant de 66,64 € par journée et 33,32 € par demi-journée. Le maximum est de 22 jours d’AJPA par mois.
L’allocation peut être versée dans la limite de 66 jours par personne aidée et pour quatre personnes au maximum au cours du parcours professionnel, soit jusqu’à 264 jours au total.
Peut-on fractionner le congé ?
Oui, sous les conditions applicables et avec l’accord requis lorsque le congé est fractionné ou transformé en activité à temps partiel. Service-Public précise qu’en cas de fractionnement, chaque période doit représenter au minimum une demi-journée.
Le salarié doit alors avertir l’employeur avant chaque période selon le délai prévu, sauf situation d’urgence permettant un départ sans délai.
Que devient le contrat au retour ?
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté et le salarié conserve les avantages acquis avant le départ.
Les situations d’aidance se situent à la frontière du droit du travail et de la protection sociale ; la fiche sur la définition du droit social permet de comprendre cette articulation. Pour obtenir un premier renseignement sur les démarches possibles, la fiche sur les sources gratuites d’information en droit du travail recense plusieurs interlocuteurs.