Le forfait mobilités durables permet à un employeur de prendre en charge certains frais de déplacement domicile-travail lorsque le salarié utilise un mode de transport alternatif : vélo, covoiturage, certains engins de déplacement personnels ou services de mobilité partagée.
Contrairement au remboursement obligatoire de 50 % des abonnements de transport public, le forfait mobilités durables est facultatif. L’article L. 3261-3-1 du Code du travail indique que l’employeur « peut » prendre en charge ces frais.
Quels moyens de transport sont concernés ?
Service-Public Entreprendre cite notamment le vélo personnel, y compris électrique, le covoiturage comme conducteur ou passager, certains engins de déplacement personnels motorisés, certains services de mobilité partagée ainsi que les transports publics hors abonnements.
Les taxis, les VTC et la marche à pied ne font pas partie des modes éligibles présentés par Service-Public. Une voiture personnelle utilisée seul n’entre pas non plus dans le forfait mobilités durables simplement parce qu’elle est électrique.
L’employeur est-il obligé de mettre en place le FMD ?
Non. Le dispositif peut être instauré par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur selon les règles applicables dans l’entreprise.
Cette distinction est essentielle : un salarié disposant d’un abonnement de transport public éligible peut demander la prise en charge légale de 50 %, mais il ne peut pas exiger un forfait mobilités durables si aucun dispositif n’a été mis en place.
Quel est le plafond d’exonération en 2026 ?
Service-Public Entreprendre indique une exonération de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié pour le forfait mobilités durables, dans les conditions prévues.
Ce plafond n’est pas un montant minimal de versement. Une entreprise peut décider d’un forfait de 100 €, 300 € ou 500 € si le dispositif mis en place le prévoit. Le salarié ne peut pas réclamer automatiquement 600 € au seul motif qu’il se déplace à vélo.
Pourquoi parle-t-on aussi de 900 € ?
Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge de son abonnement aux transports publics ou d’un service public de location de vélos, l’exonération sociale peut atteindre 900 € par an au total.
Ce plafond de 900 € s’applique à l’ensemble des remboursements concernés. Si la seule prise en charge de l’abonnement dépasse déjà 900 € sur l’année, Service-Public précise que le forfait mobilités durables ne bénéficie plus d’exonération de cotisations sociales.
Peut-on cumuler vélo et abonnement de transport ?
Oui. Un salarié peut par exemple se rendre à la gare à vélo puis prendre le train. L’entreprise peut alors cumuler, dans les conditions prévues, la prise en charge obligatoire de l’abonnement et un forfait mobilités durables.
La fiche sur le remboursement de 50 % de l’abonnement de transport détaille le mécanisme obligatoire distinct du FMD.
Qu’en est-il du covoiturage ?
Le covoiturage est éligible aussi bien pour le conducteur que pour le passager. Le dispositif vise le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail et non des déplacements privés sans lien avec le travail.
L’entreprise peut demander les justificatifs ou attestations nécessaires pour établir l’usage du mode de déplacement déclaré.
Les trottinettes électriques sont-elles concernées ?
Certains engins de déplacement personnel motorisés peuvent entrer dans le forfait, notamment les trottinettes électriques personnelles dans les conditions prévues. Service-Public exclut en revanche les taxis et VTC.
Le fait qu’un engin soit éligible ne crée pas à lui seul un droit au versement : il faut toujours que le FMD ait été mis en place dans l’entreprise.
Le forfait s’applique-t-il aux salariés à temps partiel ?
Oui lorsqu’il existe. Service-Public indique qu’un salarié travaillant au moins à mi-temps bénéficie du forfait selon les mêmes règles qu’un salarié à temps complet.
En dessous d’un mi-temps, la prise en charge est proportionnelle au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée légale ou conventionnelle.
Comment prouver l’utilisation d’un mode de transport éligible ?
L’employeur doit pouvoir justifier que les conditions du forfait sont remplies. Les modalités peuvent notamment reposer sur une attestation sur l’honneur du salarié ou un justificatif de paiement selon le type de dépense.
Un accord collectif ou le dispositif interne peut préciser les documents attendus et la fréquence de leur renouvellement.
Le FMD est-il du salaire ?
Non, il s’agit d’une prise en charge de frais de déplacement dans un cadre spécifique. Il ne doit pas être confondu avec le salaire de base, une prime de performance ou un avantage en nature.
Service-Public rappelle que les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées en lien avec l’activité ou le déplacement professionnel et qu’ils obéissent à un traitement social distinct de la rémunération.
Le forfait peut-il être versé avec une prime carburant ?
Le cumul est possible dans certaines conditions, mais les limites d’exonération changent. Service-Public précise que depuis 2025, lorsque le FMD, la prise en charge des transports publics et la prime carburant sont cumulés, la prime carburant ne bénéficie pas de l’exonération sociale attachée à ce cumul.
Il est donc important d’identifier séparément les différents dispositifs de mobilité plutôt que de raisonner sur une seule enveloppe.
Pourquoi vérifier le bulletin de paie ?
Parce qu’un remboursement transport, un FMD ou une prime de mobilité peuvent être traités différemment. La fiche sur la fiche de paie électronique explique comment récupérer durablement ses bulletins et demander un format papier.