Porter une blouse, un uniforme, un polo siglé ou une tenue spécifique peut être imposé par l’employeur. Une question revient alors souvent : le salarié doit-il payer lui-même les lessives, le pressing ou le nettoyage ? Lorsque la tenue est obligatoire et inhérente à l’emploi, la jurisprudence considère que l’entretien doit être supporté par l’employeur.
La Cour de cassation rattache cette solution au principe selon lequel les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être pris en charge par ce dernier.
Le simple fait que la tenue soit fournie gratuitement suffit-il ?
Non. Fournir gratuitement l’uniforme ne règle pas la question de son entretien. Si le port de cette tenue est obligatoire et inhérent aux fonctions, l’employeur doit également supporter le coût de son nettoyage.
La Cour de cassation l’a notamment rappelé en 2012 et en 2018 : l’absence de prime de nettoyage dans le contrat ou l’existence d’une clause mettant l’entretien à la charge du salarié ne suffit pas à transférer ces frais au salarié.
Quelles tenues sont concernées ?
Le principe vise les tenues dont le port est imposé et lié à l’emploi : uniforme commercial, vêtement siglé, blouse, tenue de sécurité, vêtements spécifiques à un métier ou à un environnement de travail.
Une simple exigence générale de présentation correcte n’a pas nécessairement le même effet. Le raisonnement repose sur l’existence d’une tenue imposée par l’employeur et liée à l’activité professionnelle.
L’employeur doit-il obligatoirement payer une prime de lavage ?
Non. La jurisprudence n’impose pas une modalité unique. L’employeur peut organiser le ramassage et le nettoyage lui-même, confier l’entretien à un prestataire ou verser une indemnité destinée à couvrir les frais.
Ce qui compte est que le coût professionnel ne reste pas à la charge du salarié. La Cour de cassation a d’ailleurs précisé qu’un juge ne peut pas nécessairement imposer à l’employeur une organisation pratique déterminée lorsqu’une autre modalité permet de satisfaire à son obligation.
Le montant de l’indemnité est-il fixé par la loi ?
Non. Il n’existe pas de tarif national du lavage d’un uniforme. Un accord collectif peut prévoir une indemnité forfaitaire. À défaut, le montant peut être apprécié à partir des frais réellement supportés ou d’une modalité raisonnable de prise en charge.
Les dépenses peuvent varier selon la fréquence du lavage, la nature du vêtement, l’obligation de pressing, les exigences d’hygiène et le nombre de tenues utilisées.
Une clause du contrat peut-elle imposer le lavage au salarié sans remboursement ?
Une clause qui met définitivement à la charge du salarié des frais nécessaires à l’activité professionnelle est très fragile. La Cour de cassation a jugé qu’une clause contractuelle ne pouvait pas faire supporter au salarié le coût d’entretien d’une tenue dont le port est obligatoire et inhérent à l’emploi.
Le contrat peut organiser matériellement l’entretien, mais il ne peut pas supprimer le principe de prise en charge des frais professionnels.
Quelle différence avec le temps d’habillage ?
Il s’agit de deux sujets différents. Le coût du lavage concerne des frais professionnels. Le temps nécessaire pour enfiler et retirer la tenue obéit à l’article L. 3121-3 du Code du travail.
La fiche sur l’habillage et le déshabillage explique dans quelles conditions une contrepartie est due lorsque la tenue est imposée et que le changement doit avoir lieu dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Qu’en est-il des équipements de protection individuelle ?
Pour les équipements de protection et vêtements de travail liés à la sécurité, les obligations de l’employeur sont encore plus explicites : les mesures de santé et de sécurité ne doivent pas entraîner de charge financière pour les travailleurs, et l’employeur doit assurer l’entretien des équipements fournis.
Une tenue technique contaminée, coupante ou soumise à des normes d’hygiène peut donc nécessiter une prise en charge directe par l’entreprise plutôt qu’un simple lavage domestique.
Comment prouver les frais si aucun dispositif n’existe ?
Conservez les notes de service imposant la tenue, le règlement intérieur, les photos ou descriptifs de l’uniforme, les justificatifs de pressing et, lorsque le nettoyage est fait à domicile, les éléments permettant d’expliquer la fréquence et les contraintes particulières d’entretien.
Si une indemnité figure sur le bulletin mais semble absente ou incohérente, la fiche sur l’erreur de fiche de paie aide à formaliser une demande de régularisation.