Un salarié dispose de plusieurs jours sur son compte épargne-temps et souhaite les transformer en argent plutôt que les prendre sous forme de repos. Est-ce un droit automatique ? Non : le fonctionnement du CET dépend largement de l’accord collectif qui l’a créé.
Le compte épargne-temps n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises
Le CET permet d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises ou de certaines sommes affectées au compte.
Sa mise en place suppose une convention ou un accord collectif. Une entreprise qui n’a pas instauré de CET n’est pas tenue d’en créer un simplement parce qu’un salarié souhaite stocker ou monétiser ses jours.
Peut-on demander le paiement des jours inscrits sur le CET ?
Oui, une monétisation peut être possible, mais ses conditions sont définies par l’accord collectif. Le salarié ne peut pas supposer que tout jour inscrit sur le CET peut être transformé en argent à n’importe quel moment.
Service-Public précise que le salarié peut, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou cesser progressivement son activité.
Tous les congés payés peuvent-ils être monétisés ?
Non. Les quatre premières semaines de congés payés répondent à une logique protectrice de repos annuel. Les jours de congé peuvent être convertis en complément de rémunération lorsqu’ils correspondent à des droits affectés au-delà des cinq semaines de congés annuels, selon les règles applicables au CET.
La cinquième semaine peut également être affectée au CET dans les conditions prévues par l’accord.
Les RTT peuvent-ils alimenter le CET ?
Oui, les journées ou demi-journées de RTT peuvent faire partie des droits affectés au compte si l’accord collectif le prévoit. D’autres repos conventionnels peuvent également être concernés.
Il faut donc distinguer l’origine de chaque droit inscrit au CET : congés payés, RTT, repos conventionnels, primes ou autres éléments autorisés par le dispositif.
L’employeur peut-il refuser une demande de paiement ?
La réponse dépend de l’accord collectif. Lorsque celui-ci prévoit une utilisation avec accord de l’employeur, le salarié ne dispose pas d’un droit unilatéral au paiement immédiat.
Avant de présenter une demande, il est utile de consulter l’accord CET, le règlement interne éventuel et le relevé de droits fourni par l’entreprise.
Que devient le CET lors du départ de l’entreprise ?
En cas de rupture du contrat, les droits peuvent parfois être transférés vers un nouvel employeur si l’accord le prévoit. En l’absence d’une telle possibilité, le salarié peut demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues par le Code du travail.
Lorsqu’une rupture conventionnelle est envisagée, le décompte des congés, RTT et droits placés sur le CET fait partie des éléments à vérifier avant la signature.
Les sommes consignées peuvent ensuite être débloquées à la demande du salarié ou transférées dans certains dispositifs d’épargne.
Le CET peut-il financer un congé ou une réduction d’activité ?
Oui. L’un des intérêts du CET est précisément de transformer des droits accumulés en temps rémunéré. Il peut servir à financer certaines périodes d’absence ou à compléter une rémunération lors d’une réduction progressive d’activité, selon l’accord applicable.
Le salarié peut-il demander seulement une partie de ses droits ?
Là encore, l’accord collectif est déterminant. Certains dispositifs permettent une monétisation partielle ou fixent un nombre minimal de jours à conserver sur le compte. D’autres réservent le déblocage à certaines situations ou périodes de l’année.
Il est donc préférable de chiffrer séparément le nombre de jours disponibles, ceux qui peuvent être monétisés et ceux qui doivent rester utilisés sous forme de repos.
Quels documents demander aux ressources humaines ?
Demandez l’accord instituant le CET, votre relevé de droits et les règles de conversion en argent ou en temps. Vérifiez également les plafonds, périodes de demande, conditions d’accord de l’employeur et conséquences sociales ou fiscales du paiement.
Une simple ligne « CET : 12 jours » sur un portail RH ne suffit pas à connaître les modalités de déblocage.