Adoption en 2026 : cinq absences rémunérées pour les démarches d’agrément ?
Un salarié engagé dans une procédure d’adoption peut devoir se rendre à plusieurs entretiens obligatoires avant même l’accueil d’un enfant. Depuis janvier 2026, le nombre maximal d’autorisations d’absence prévues pour les démarches nécessaires à l’obtention de l’agrément est fixé à cinq par procédure.
Ce droit ne doit pas être confondu avec le congé d’adoption pris lorsque l’enfant est accueilli au foyer. Il intervient plus tôt, au stade de la procédure d’agrément.
Quels rendez-vous sont concernés ?
L’article L. 1225-16 du Code du travail vise les salariés engagés dans une procédure d’adoption et leur accorde des autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu par le Code de l’action sociale et des familles.
Le texte ne crée donc pas cinq jours libres utilisables pour n’importe quelle démarche liée au projet d’adoption. L’absence doit correspondre à un entretien obligatoire entrant dans la procédure d’agrément.
Pourquoi parle-t-on de cinq absences en 2026 ?
La loi avait renvoyé à un décret le soin de fixer le nombre maximal d’autorisations. Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 a créé l’article D. 1225-11-2 du Code du travail et fixe ce plafond à cinq autorisations d’absence par procédure d’agrément.
Le décret est entré en vigueur le 2 janvier 2026 et s’applique aux salariés sollicitant un agrément en vue d’adoption à compter de son entrée en vigueur.
Ces absences entraînent-elles une baisse de salaire ?
Non. L’article L. 1225-16 prévoit que ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles ne fonctionnent donc pas comme un congé sans solde ou comme une absence que l’employeur pourrait déduire librement du salaire.
Le salarié a néanmoins intérêt à prévenir l’entreprise suffisamment tôt et à fournir le justificatif nécessaire pour établir que le rendez-vous entre bien dans le dispositif.
Les absences comptent-elles pour les congés payés et l’ancienneté ?
Le même article assimile ces absences à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté.
Le salarié n’a donc pas à choisir entre assister à un entretien obligatoire d’agrément et préserver ses droits à congés payés liés à cette période.
L’employeur peut-il refuser l’absence ?
Lorsqu’un entretien est obligatoire et relève du champ prévu par le Code du travail, l’autorisation d’absence constitue un droit légal dans la limite fixée. Une difficulté peut toutefois porter sur la preuve du caractère obligatoire du rendez-vous ou sur la manière dont l’information a été transmise.
Une convocation, un courriel de l’organisme compétent ou tout document précisant la date et l’objet de l’entretien permet de sécuriser la demande sans révéler davantage d’informations personnelles que nécessaire.
Que se passe-t-il si plus de cinq rendez-vous sont nécessaires ?
Le décret fixe un maximum de cinq autorisations d’absence relevant de ce dispositif par procédure d’agrément. Si d’autres rendez-vous deviennent nécessaires, leur traitement doit être examiné séparément : aménagement d’horaires, congés, accord de l’employeur ou autre fondement applicable.
Il est donc utile de suivre le nombre d’autorisations déjà utilisées et de conserver les justificatifs correspondants.
Ces absences sont différentes du congé d’adoption
Le congé d’adoption intervient lorsque l’enfant est confié en vue de son adoption. Les cinq autorisations d’absence concernent, elles, les entretiens obligatoires nécessaires à l’agrément.
D’autres droits familiaux peuvent également se succéder après l’arrivée de l’enfant. Le congé supplémentaire ouvert en 2026 répond à ses propres conditions et délais et ne remplace pas les autorisations liées à l’agrément.
Quelle trace conserver dans l’entreprise ?
Pour chaque entretien, le salarié peut conserver la convocation, sa demande d’absence et la réponse de l’employeur. Il n’est pas nécessaire de transmettre l’intégralité du dossier d’adoption pour justifier une absence lorsque le rendez-vous obligatoire peut être établi par un document plus limité.
En cas d’erreur sur la paie ou le compteur de congés, ces pièces permettent de demander une rectification précise : date de l’absence, fondement légal et conséquence à corriger.