Créer une entreprise ne suppose pas nécessairement de démissionner immédiatement. Le Code du travail permet au salarié qui remplit les conditions de demander soit un congé pour création ou reprise d’entreprise, soit une période de travail à temps partiel afin de développer son projet tout en conservant son contrat de travail.
En l’absence de règle conventionnelle différente, Service-Public indique qu’il faut en principe justifier de 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans les entreprises du même groupe. Le dispositif est prévu par les articles L. 3142-105 à L. 3142-124 du Code du travail.
Congé total ou passage temporaire à temps partiel ?
Le salarié peut choisir entre une suspension complète du contrat et une réduction temporaire de son activité. Le congé à temps plein permet de se consacrer entièrement au projet ; le temps partiel permet de conserver une rémunération correspondant à l’activité maintenue.
Dans le second cas, un avenant au contrat fixe la durée de la période de travail à temps partiel. Le retour à temps plein intervient à l’échéance dans les conditions prévues par le dispositif.
Quelle ancienneté faut-il avoir ?
À défaut de convention ou d’accord fixant une autre durée, Service-Public retient 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les entreprises du même groupe.
Cette condition est différente de celle du congé sabbatique, qui suppose en principe 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise et six années d’activité professionnelle.
Combien de temps peut durer le congé ?
La durée maximale peut être déterminée par convention collective ou accord d’entreprise. En l’absence de règle conventionnelle, le congé ou la période à temps partiel peut durer jusqu’à un an et être renouvelé pour une année supplémentaire.
La prolongation doit être demandée dans les délais applicables. Service-Public indique qu’en l’absence de règle différente, la demande de prolongation est adressée au moins deux mois avant la fin de la période en cours.
Quand faut-il demander le congé ou le temps partiel ?
En l’absence de modalités conventionnelles différentes, la demande doit parvenir à l’employeur au moins deux mois avant la date de départ envisagée.
Le salarié indique la date souhaitée, la durée du congé et l’activité de l’entreprise qu’il envisage de créer ou de reprendre. La demande doit pouvoir être datée avec certitude.
Que se passe-t-il si l’employeur ne répond pas ?
Service-Public précise qu’en l’absence de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, l’accord est considéré comme acquis.
La preuve de réception est donc importante. Une demande orale ne permet pas de sécuriser facilement ce délai.
L’employeur peut-il reporter le départ ?
Oui. Le départ peut être reporté afin de limiter le nombre d’absences simultanées ou lorsque le congé aurait, dans les conditions prévues par les textes, des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Service-Public indique qu’un report peut atteindre six mois dans les cas prévus.
Le report modifie la date de départ ; il ne signifie pas nécessairement que le projet est définitivement refusé.
L’employeur peut-il refuser ?
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le refus peut notamment être fondé sur le fait que le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture du droit.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur dispose de motifs supplémentaires prévus par l’article L. 3142-113, notamment les conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise après avis du CSE ou une nouvelle demande formulée trop tôt après un précédent projet de création ou reprise.
Le refus doit être motivé et peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours suivant sa réception.
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé à temps plein n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable. Le salarié à temps partiel continue, lui, à percevoir le salaire correspondant au temps effectivement travaillé.
Si le projet n’entre pas dans les conditions du dispositif légal, un congé sans solde peut parfois être négocié, mais il dépend alors de l’accord de l’employeur et n’offre pas les mêmes garanties légales.
Que se passe-t-il au retour ?
Le salarié qui souhaite revenir doit informer l’employeur dans le délai applicable. Service-Public indique qu’en l’absence de règle conventionnelle différente, cette information intervient au moins trois mois avant la fin du congé à temps plein.
À l’issue du congé, il retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Pour une période à temps partiel, il retrouve une activité à temps plein dans les conditions prévues par le Code.
Le salarié n’a pas de droit à être réemployé avant le terme prévu du congé. Il est donc important de réfléchir à la durée demandée avant le départ.
Et si l’entreprise créée fonctionne bien ?
Le salarié peut décider de ne pas reprendre son poste et de rompre son contrat dans les conditions prévues. Il doit respecter le délai d’information applicable avant la fin du congé et les règles de rupture de son contrat.
Pendant toute la période, les obligations de loyauté et les éventuelles clauses de non-concurrence ou d’exclusivité doivent être vérifiées. La création d’une activité concurrente peut exposer le salarié à un risque distinct du simple exercice du droit au congé.