Le congé sabbatique permet de suspendre temporairement son contrat pour un projet personnel sans démissionner. Contrairement au congé sans solde classique, il est encadré par le Code du travail. Le salarié qui remplit les conditions bénéficie d’un véritable dispositif légal, même si l’employeur peut, dans certaines situations, reporter le départ ou refuser la demande.
Le congé sabbatique répond à un projet de longue durée et ne doit pas être confondu avec les éventuels jours d’absence prévus pour un déménagement par certaines conventions collectives.
En l’absence de règles conventionnelles plus favorables, Service-Public retient trois repères principaux : 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, 6 années d’activité professionnelle et le respect d’un délai depuis certains congés antérieurs.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Le salarié doit justifier d’au moins 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Cette ancienneté peut être acquise sur plusieurs périodes non consécutives et celle obtenue dans une autre entreprise du même groupe est prise en compte dans les conditions prévues par le Code.
Il faut également avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins six ans.
Enfin, le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans la même entreprise, au cours des six années précédentes, d’un précédent congé sabbatique, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ou d’un projet de transition professionnelle d’au moins six mois.
Combien de temps dure le congé sabbatique ?
En l’absence de convention ou d’accord prévoyant autre chose, la durée est comprise entre six et onze mois. Un accord collectif peut fixer des durées différentes.
Cette durée encadrée distingue le dispositif du congé sans solde, dont la durée est négociée librement avec l’employeur sans minimum ni maximum légal.
Quand faut-il faire la demande ?
Le salarié doit informer l’employeur au moins trois mois avant la date de départ envisagée. La demande doit être transmise par un moyen permettant d’établir sa date : courrier recommandé, courrier électronique recommandé ou autre procédé offrant une preuve équivalente.
La convention collective ou un accord peut préciser davantage la procédure. Il est donc utile de vérifier le texte applicable avant d’envoyer la demande.
Que se passe-t-il si l’employeur ne répond pas ?
L’article L. 3142-30 prévoit que l’accord est réputé acquis lorsque l’employeur ne répond pas dans les trente jours suivant la présentation de la demande.
Il faut conserver la preuve de la date de présentation : c’est elle qui permet de calculer le délai de trente jours.
L’employeur peut-il reporter le départ ?
Oui. Service-Public distingue notamment le report lié au nombre de salariés absents simultanément. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, le report peut atteindre neuf mois ; dans une entreprise d’au moins 300 salariés, il peut atteindre six mois dans les situations prévues.
Le report ne doit pas être confondu avec un refus définitif : la date de départ est décalée, mais le projet de congé subsiste.
L’employeur peut-il refuser le congé ?
Dans une entreprise d’au moins 300 salariés, le refus peut notamment intervenir lorsque le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé, par exemple une ancienneté insuffisante ou une demande trop tardive.
Dans une entreprise de moins de 300 salariés, l’employeur peut également refuser s’il estime, après avis du comité social et économique, que le départ aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Le refus doit être notifié et peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours.
Le congé sabbatique est-il payé ?
Non, en principe. Le contrat est suspendu et l’employeur ne verse pas de rémunération. Une convention, un accord, un usage ou l’utilisation d’un compte épargne-temps peut toutefois permettre de financer tout ou partie de la période.
Service-Public indique aussi que le salarié peut, sous conditions, reporter des jours acquis au-delà de la quatrième semaine afin de les utiliser au départ en congé sabbatique.
Peut-on travailler ou créer une entreprise pendant le congé ?
Oui. Le salarié peut exercer une autre activité salariée ou non salariée, ou créer une entreprise, à condition de respecter ses obligations de loyauté et de non-concurrence envers son employeur.
Lorsque le projet consiste précisément à lancer ou reprendre une activité, le congé ou temps partiel pour création d’entreprise peut être plus adapté, car il est conçu pour ce projet et comporte ses propres garanties.
Peut-on revenir plus tôt ?
Le salarié ne dispose pas d’un droit à la réintégration anticipée. Service-Public précise qu’un retour avant le terme prévu reste possible avec l’accord de l’employeur.
À l’échéance normale, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente et bénéficie d’un entretien professionnel. Pendant le congé, il n’acquiert en principe ni ancienneté ni congés payés.