« Combien de jours de congé pour un déménagement ? » La réponse surprend souvent : dans le secteur privé, le Code du travail ne prévoit aucun congé légal général pour déménagement. Il n’existe donc pas, pour tous les salariés, un droit automatique à un ou deux jours.
Ce droit peut en revanche exister dans une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage. Lorsqu’un texte applicable prévoit un congé déménagement, l’employeur doit respecter les conditions fixées et le salarié bénéficie alors du nombre de jours prévu.
Pourquoi parle-t-on souvent d’un ou deux jours ?
Parce que plusieurs conventions collectives ou entreprises accordent effectivement une autorisation d’absence à l’occasion d’un changement de domicile. Service-Public cite l’exemple de dispositions prévoyant un ou deux jours.
Mais il s’agit d’un avantage conventionnel ou d’entreprise, pas d’un minimum légal national. Deux salariés de secteurs différents peuvent donc avoir des droits différents pour le même déménagement.
Le Code du travail prévoit d’autres congés familiaux, mais pas le déménagement
Les articles L. 3142-1 et suivants listent plusieurs congés pour événements familiaux : mariage ou Pacs, mariage d’un enfant, naissance ou adoption, certains décès et certaines annonces concernant la santé d’un enfant. Le déménagement n’apparaît pas dans cette liste légale.
C’est pourquoi il faut commencer par la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise plutôt que par une règle générale trouvée sur internet.
Comment savoir si votre convention collective prévoit un congé déménagement ?
La convention collective applicable est en principe celle correspondant à l’activité principale de l’entreprise. Son intitulé et son identifiant figurent généralement sur le bulletin de paie.
Il faut ensuite rechercher les rubriques « congés exceptionnels », « événements familiaux », « autorisations d’absence » ou parfois « changement de domicile ». Certains textes conditionnent le congé à un déménagement de la résidence principale, à une mutation ou à la fourniture d’un justificatif.
La fiche sur les sources gratuites d’information en droit du travail indique plusieurs moyens d’obtenir un premier renseignement sans confondre information générale et conseil personnalisé.
Un usage d’entreprise peut-il créer ce droit ?
Oui. Service-Public rappelle qu’un usage peut prévoir un congé pour déménagement. Un avantage appliqué de manière constante, générale et fixe dans l’entreprise peut donc avoir une portée juridique même s’il n’apparaît pas dans le Code du travail.
En pratique, les anciens bulletins RH, notes internes, intranet ou demandes accordées à des collègues dans des conditions comparables peuvent aider à identifier l’existence d’une règle d’entreprise.
Le jour de déménagement est-il rémunéré ?
Lorsque le congé existe parce qu’une convention collective, un accord ou un usage le prévoit, Service-Public indique que le salarié est rémunéré pendant ce ou ces jours d’absence. Il n’y a donc pas de perte de salaire dans les conditions fixées par le dispositif applicable.
Il faut toutefois vérifier les justificatifs demandés et la procédure prévue. Une entreprise peut par exemple exiger un document prouvant le changement d’adresse ou imposer un délai de prévenance raisonnable.
Que se passe-t-il si aucun texte ne prévoit de congé ?
L’employeur peut alors refuser une demande de « congé déménagement » présentée comme un droit autonome. Le salarié peut néanmoins demander un congé payé, un RTT, un jour de récupération ou une autre organisation, selon les règles applicables dans l’entreprise.
L’employeur n’est pas obligé d’accepter n’importe quelle date de congé payé simplement parce qu’un déménagement est prévu. Il faut donc anticiper la demande et obtenir une validation avant de s’absenter.
Un déménagement change-t-il automatiquement le lieu de travail ?
Non. Le changement de domicile du salarié n’a pas, en lui-même, pour effet de modifier le lieu contractuel de travail. Il peut toutefois avoir des conséquences pratiques sur les trajets ou sur une demande de télétravail.
Si le salarié souhaite désormais télétravailler depuis une autre adresse, la fiche sur le télétravail depuis un autre domicile permet de vérifier s’il faut informer l’employeur et ce que prévoient l’accord ou la charte.
Que faire si l’employeur refuse alors que la convention collective prévoit le congé ?
Commencez par transmettre le texte précis et le justificatif demandé. Un refus peut parfois résulter d’une mauvaise identification de la convention ou d’une confusion entre congé légal et avantage conventionnel.
Si le droit est clairement prévu et que toutes les conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas simplement l’écarter parce que le Code du travail ne contient pas lui-même de congé déménagement : c’est précisément le texte collectif ou l’usage qui crée le droit.