Une saisie sur salaire ne signifie pas que le créancier peut prendre toute la rémunération. Le Code du travail protège une partie des revenus et applique un barème progressif par tranches. Les seuils ont été revalorisés au 1er janvier 2026 par le décret du 24 décembre 2025.
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure a également changé : les saisies sur rémunération sont désormais mises en œuvre avec l’intervention des commissaires de justice, tandis que le juge de l’exécution reste compétent pour les contestations qui doivent être tranchées judiciairement.
Sur quel salaire calcule-t-on la fraction saisissable ?
Service-Public indique que la fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Les remboursements de frais professionnels et les allocations pour charges de famille sont exclus de cette base. Le calcul ne consiste donc pas simplement à appliquer un pourcentage au dernier salaire net reçu.
Quel est le barème mensuel 2026 ?
Pour une personne vivant seule, Service-Public présente les tranches mensuelles suivantes :
- jusqu’à 373,33 € : 1/20 de la tranche est saisissable ;
- de 373,33 € à 727,50 € : 1/10 de la tranche ;
- de 727,50 € à 1 083,33 € : 1/5 de la tranche ;
- de 1 083,33 € à 1 435,83 € : 1/4 de la tranche ;
- de 1 435,83 € à 1 789,17 € : 1/3 de la tranche ;
- de 1 789,17 € à 2 150,83 € : 2/3 de la tranche ;
- au-delà de 2 150,83 € : la part dépassant ce seuil est saisissable en totalité.
Il s’agit bien d’un barème par tranches. On ne prend pas le taux de la dernière tranche pour l’appliquer à l’ensemble du salaire.
Pourquoi le montant maximal indiqué par Service-Public est-il de 572,26 € avant la dernière tranche ?
Parce que les fractions saisissables des six premières tranches s’additionnent progressivement. Pour un revenu atteignant 2 150,83 € par mois, le cumul maximal des six premières tranches est de 572,26 €. Au-delà, 100 % de la fraction dépassant 2 150,83 € s’ajoute à ce montant.
Le calcul exact dépend donc du niveau de rémunération et de la situation familiale.
Quel effet ont les personnes à charge ?
Le décret 2026 porte à 1 740 € par an la majoration applicable pour chaque personne à charge, soit 145 € par mois. Les seuils des tranches sont augmentés de cette somme pour chaque personne à charge sur présentation des justificatifs nécessaires.
Une personne avec un enfant à charge ne doit donc pas utiliser directement le barème d’une personne seule sans majorer les seuils.
Existe-t-il une somme minimale qui doit rester au salarié ?
Oui. Service-Public rappelle que le salarié doit conserver au moins une somme correspondant au solde bancaire insaisissable (SBI). La fiche Service-Public vérifiée en 2026 indique un montant de 646,52 €.
Le mécanisme de saisie sur rémunération et celui du solde bancaire insaisissable ne doivent toutefois pas être confondus : l’un concerne la part du salaire retenue, l’autre la protection minimale laissée notamment en cas de saisie sur un compte bancaire.
La procédure a changé depuis le 1er juillet 2025
Service-Public distingue désormais les saisies engagées à partir du 1er juillet 2025 des anciennes procédures. La réforme a transféré une partie importante de la mise en œuvre aux commissaires de justice et créé un registre numérique des saisies des rémunérations.
Lorsqu’une saisie est mise en place, l’employeur reçoit les actes lui indiquant la part à retenir et doit verser les sommes retenues au commissaire de justice répartiteur dans les conditions prévues.
L’employeur peut-il décider seul de saisir le salaire pour une dette personnelle ?
Non. Une saisie sur rémunération suppose une procédure engagée par un créancier disposant du titre nécessaire. L’employeur intervient comme tiers saisi : il exécute les retenues qui lui sont signifiées, il ne décide pas lui-même de saisir le salaire pour le compte d’un créancier extérieur.
Cette situation est différente d’une retenue que l’employeur opère pour récupérer une avance sur salaire ou un trop-perçu.
Quels revenus peuvent être saisis ?
La saisie porte sur les rémunérations entrant dans le champ défini par le Code du travail. Service-Public distingue les sommes saisissables, partiellement saisissables et insaisissables.
Pour comprendre le calcul, il faut donc partir des rémunérations nettes retenues sur les douze derniers mois, exclure les éléments qui n’entrent pas dans la base et appliquer ensuite les tranches successives.
Que faire si le montant retenu paraît trop élevé ?
Commencez par vérifier les revenus utilisés, les personnes à charge déclarées et le barème appliqué. Une erreur de situation familiale ou une mauvaise prise en compte d’un remboursement de frais peut modifier le calcul.
Si la difficulté vient de la présentation du prélèvement sur le bulletin, la fiche sur l’erreur de fiche de paie permet de distinguer une erreur de paie d’une contestation portant sur la mesure de saisie elle-même.