CDI senior : quand l’employeur peut-il mettre fin au contrat pour mise à la retraite ?
Le contrat de valorisation de l’expérience est un CDI, mais il comporte une particularité importante : l’employeur peut mettre le salarié à la retraite lorsque les conditions spécifiques prévues par la loi sont réunies.
Cette règle ne signifie pas que le contrat peut être rompu librement dès que le salarié atteint 60 ans, ni qu’il s’arrête automatiquement à la date inscrite sur le document remis lors de l’embauche. L’âge de 57 ans n’ouvre pas automatiquement le dispositif : la fiche sur le CDI senior à partir de 57 ans explique le rôle indispensable d’un accord de branche étendu.
Pourquoi l’employeur connaît-il une date prévisionnelle de retraite ?
Lors de la signature du CVE, le salarié doit remettre un document de l’organisme de retraite compétent indiquant la date prévisionnelle à laquelle il pourra, le cas échéant, bénéficier d’une retraite à taux plein.
Si cette date est ensuite réévaluée, le salarié doit transmettre une version actualisée.
Cette information permet à l’employeur d’anticiper le moment où les conditions particulières de mise à la retraite pourraient être réunies, mais elle ne transforme pas cette date en terme automatique du contrat.
Quand la mise à la retraite devient-elle possible dans un CVE ?
La loi prévoit deux voies principales :
- lorsque le salarié atteint l’âge du taux plein automatique auquel renvoie le Code de la sécurité sociale ;
- ou lorsqu’il atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifie de la durée d’assurance requise.
Il faut donc regarder ensemble l’âge du salarié et sa durée d’assurance. Le seul fait d’avoir 60 ans, 62 ans ou un autre âge cité dans une règle générale ne suffit pas à déterminer la possibilité de mise à la retraite.
L’employeur doit-il respecter un préavis ?
Oui. La loi sur le CVE rend applicable l’article L.1237-6 du Code du travail : l’employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis déterminé selon les règles auxquelles renvoie cet article.
La mise à la retraite n’est donc pas une rupture immédiate décidée du jour au lendemain.
Le salarié reçoit-il une indemnité ?
Oui. L’article L.1237-7 du Code du travail est également applicable. Il prévoit une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
La convention collective ou le contrat peuvent prévoir des dispositions plus favorables qu’il faut alors vérifier.
Le salarié peut-il refuser la mise à la retraite ?
Le CVE comporte précisément une dérogation destinée à faciliter la mise à la retraite lorsque les conditions particulières prévues par l’article 4 de la loi sont réunies.
Il ne faut donc pas transposer automatiquement au CVE toutes les étapes de la mise à la retraite de droit commun sans examiner le fondement utilisé par l’employeur.
La première vérification consiste à contrôler si le salarié a bien atteint l’âge ou la combinaison âge/durée d’assurance prévue par la loi.
Que se passe-t-il si ces conditions ne sont pas réunies ?
La loi est explicite : si les conditions particulières du CVE et les conditions générales de mise à la retraite ne sont pas réunies, une rupture du contrat décidée par l’employeur constitue un licenciement.
L’employeur ne peut donc pas présenter comme une simple « fin de CDI senior » une rupture qui ne repose sur aucune condition légale de mise à la retraite.
Le CVE peut-il se terminer autrement ?
Oui. Le CVE reste un CDI. Il peut donc prendre fin selon les autres modes de rupture applicables :
- démission du salarié ;
- rupture conventionnelle ;
- licenciement ;
- mise à la retraite lorsque ses conditions sont réunies.
Il ne faut pas confondre la mise à la retraite spécifique au CVE avec un terme automatique comparable à celui d’un CDD.
Pourquoi la condition des six mois reste-t-elle utile à vérifier ?
Parce qu’avant même de discuter de la fin du contrat, il faut s’assurer que le CVE a été conclu dans le cadre légal. La personne ne doit pas avoir été employée dans l’entreprise ou son groupe au cours des six mois précédant l’embauche.
Les conditions d’entrée sont reprises dans la fiche CDI senior 2026 : qui peut bénéficier du CVE ?
Que faut-il contrôler lorsque l’employeur annonce une mise à la retraite ?
- la date de naissance du salarié ;
- la durée d’assurance retenue ;
- le document de retraite remis à l’embauche et ses éventuelles mises à jour ;
- le fondement juridique invoqué par l’employeur ;
- le préavis ;
- le calcul de l’indemnité ;
- les éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables.
À retenir
- le CVE ne s’arrête pas automatiquement à une date fixée lors de l’embauche ;
- la mise à la retraite suppose les conditions prévues par la loi ;
- le préavis de mise à la retraite s’applique ;
- l’indemnité est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ;
- si aucune condition légale de mise à la retraite n’est réunie, une rupture décidée par l’employeur constitue un licenciement.