CDI senior 2026 : qui peut bénéficier du contrat de valorisation de l’expérience ?
Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE), souvent appelé « CDI senior », est un CDI expérimental destiné à faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi expérimentés. Il ne faut pas le confondre avec la négociation collective sur l’emploi des salariés expérimentés imposée dans certaines grandes entreprises. Il ne s’adresse pas à tous les salariés de plus de 50 ans : plusieurs conditions doivent être réunies au moment de l’embauche.
La loi du 24 octobre 2025 a ouvert cette expérimentation pendant cinq ans. En 2026, le CVE constitue donc un dispositif nouveau, avec des règles particulières sur l’âge d’entrée et sur la fin du contrat lorsque le salarié atteint les conditions de retraite prévues par la loi.
Quel âge faut-il avoir pour signer un CVE ?
En principe, le candidat doit avoir au moins 60 ans au moment de son embauche.
Le seuil peut être abaissé à 57 ans, mais seulement si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit. Le fait d’avoir 57 ans ne suffit donc pas, à lui seul, à ouvrir le dispositif.
Cette exception est détaillée dans l’article consacré au CDI senior dès 57 ans et au rôle de l’accord de branche.
Faut-il être inscrit à France Travail ?
Oui. Le CVE vise une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.
Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme permettant à un salarié déjà en poste de transformer son CDI actuel en « CDI senior ». Le dispositif est conçu pour une nouvelle embauche d’un demandeur d’emploi remplissant les conditions légales.
Peut-on signer un CVE si l’on a déjà droit à une retraite à taux plein ?
En principe, non. Le candidat ne doit pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Cette condition explique pourquoi le CVE est un contrat de transition vers la fin de carrière : le candidat est encore en situation d’emploi ou de recherche d’emploi avant la liquidation de sa retraite à taux plein.
Peut-on être réembauché en CVE par son ancien employeur ?
Pas immédiatement. La loi exige que la personne n’ait pas été employée dans l’entreprise, ni dans une entreprise appartenant au même groupe, au cours des six mois précédant l’embauche.
Le texte vise le fait d’avoir été employé, sans limiter cette exclusion à un ancien CDI. Il faut donc vérifier l’existence d’une relation de travail avec l’entreprise ou le groupe pendant cette période de six mois.
Quel document doit être remis à l’employeur lors de l’embauche ?
Au moment de la signature du CVE, le salarié remet à l’employeur un document émis par l’organisme de retraite compétent indiquant la date prévisionnelle à laquelle il pourra, le cas échéant, bénéficier d’une retraite à taux plein.
Si cette date est réévaluée ensuite, le salarié doit en informer l’employeur et lui transmettre une version mise à jour du document.
Cette obligation est spécifique au CVE : elle donne à l’employeur une visibilité sur le moment où les conditions particulières de mise à la retraite pourraient être réunies.
Le CVE est-il vraiment un CDI ?
Oui. La loi précise qu’il est soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée, sauf règles particulières prévues pour ce dispositif.
Le salarié bénéficie donc du droit commun du CDI : rémunération, congés, durée du travail, exécution loyale du contrat, procédure disciplinaire et modes ordinaires de rupture restent applicables.
Peut-on démissionner d’un CDI senior ?
Oui. Puisque le CVE est un CDI, le salarié peut démissionner dans les conditions de droit commun.
Le contrat peut également prendre fin par rupture conventionnelle ou par licenciement lorsque les conditions de ces modes de rupture sont réunies.
Le CVE n’est donc pas un contrat qui s’arrête automatiquement à une date fixée dès l’embauche. La date prévisionnelle de retraite sert surtout à encadrer la possibilité particulière de mise à la retraite par l’employeur.
Quand l’employeur peut-il mettre le salarié à la retraite ?
La loi prévoit une règle spécifique. L’employeur peut mettre le salarié à la retraite lorsque celui-ci atteint l’un des âges prévus par le Code de la sécurité sociale ou, à l’âge légal de départ, lorsqu’il justifie de la durée d’assurance nécessaire.
Si ces conditions ne sont pas réunies, et si les règles générales de mise à la retraite ne permettent pas non plus la rupture, une rupture décidée par l’employeur constitue un licenciement.
La distinction est expliquée dans l’article consacré à la fin du CVE et à la mise à la retraite par l’employeur.
Le CVE remplace-t-il le CDD senior ?
Non. Le CVE est un CDI spécifique et expérimental. Il ne faut pas le confondre avec les dispositifs de CDD qui peuvent exister pour certains demandeurs d’emploi âgés ni avec le cumul emploi-retraite après liquidation des pensions.
La question déterminante est la situation au moment de l’embauche : âge, inscription comme demandeur d’emploi, droits à retraite à taux plein et éventuelle relation récente avec l’entreprise ou son groupe.
À retenir
- le CVE est un CDI expérimental destiné aux demandeurs d’emploi expérimentés ;
- l’âge minimum est de 60 ans en principe ;
- il peut être abaissé à 57 ans par un accord de branche étendu ;
- le candidat doit être inscrit comme demandeur d’emploi ;
- il ne doit pas avoir été employé dans l’entreprise ou le groupe au cours des six mois précédents ;
- il remet à l’employeur un document indiquant la date prévisionnelle de retraite à taux plein ;
- le contrat reste soumis au droit commun du CDI, sous réserve de règles particulières de mise à la retraite.