Chômage
Dégressivité : la baisse de 30 % au septième mois
Un cadre indemnisé au plafond peut voir son allocation baisser de 30 % du jour au lendemain.
Qui est concerné
La dégressivité ne touche qu’une partie des allocataires, à deux conditions cumulatives.
Un niveau d’allocation élevé. Le mécanisme se déclenche au-delà d’un seuil d’allocation journalière — fixé à 92,57 € par jour dans les valeurs de référence récentes, ce qui correspond à un salaire antérieur nettement supérieur à la moyenne. Ce seuil est revalorisé périodiquement.
Un âge inférieur à 55 ans à la date de fin du contrat de travail. Au-delà de cet âge, la réduction ne s’applique pas.
La très grande majorité des allocataires n’est donc pas concernée. Mais pour ceux qui le sont — cadres, cadres dirigeants, professions à forte rémunération variable —, l’effet sur le budget est considérable et il arrive au moment où la recherche d’emploi se prolonge.
Quand et de combien
La réduction est de 30 %, et elle intervient à partir du septième mois d’indemnisation, c’est-à-dire après 182 jours indemnisés.
Deux précisions changent le calcul de la date.
Ce sont des jours indemnisés qui comptent, non des jours calendaires écoulés. Une reprise d’activité qui interrompt ou réduit l’indemnisation repousse d’autant le déclenchement de la dégressivité : les mois où vous n’êtes pas indemnisé ne comptent pas dans les 182 jours.
Un plancher encadre la baisse : l’allocation réduite ne peut descendre en dessous d’un montant minimal correspondant au seuil de déclenchement. Autrement dit, la réduction ne fait jamais passer sous ce niveau, ce qui limite l’effet pour les allocations situées juste au-dessus du seuil.
Anticiper la date, pas la subir
La date de déclenchement se calcule dès l’ouverture des droits : 182 jours indemnisés à compter du premier jour de versement. Ce n’est donc pas une échéance imprévisible.
Cette date mérite d’être notée au même endroit que la date de fin de droits, parce qu’elle change deux choses. D’abord le budget, avec une baisse d’un tiers du revenu. Ensuite l’arbitrage sur une reprise d’activité : un emploi accepté avant l’échéance repousse celle-ci, un emploi accepté après ne rattrape pas la réduction déjà appliquée sur le droit en cours.
À noter que la fin des droits et le rechargement obéissent à une logique distincte : un droit rechargé est recalculé sur les salaires qui l’ont ouvert, ce qui remet le compteur de la dégressivité à son point de départ.
Ce que cela change au moment du départ
Pour un salarié à rémunération élevée, la dégressivité s’ajoute à un autre mécanisme qui frappe précisément ce profil : le différé spécifique, d’autant plus long que l’indemnité de rupture est importante.
La combinaison des deux dessine une trajectoire qu’il vaut mieux avoir tracée avant de signer : plusieurs mois sans versement au titre du différé, puis six mois d’allocation pleine, puis une allocation réduite de 30 %. Sur dix-huit mois, l’écart avec ce qu’un salarié imagine percevoir est souvent important.
C’est une raison de plus pour que la question de l’indemnisation soit posée pendant la discussion sur les conditions du départ, et non après. Les paramètres — montant, ventilation des sommes, date de sortie, âge atteint — se combinent d’une façon qui ne se lit pas sur un barème général mais sur un dossier précis.
Les vérifications à faire
- Vérifier si l’allocation journalière notifiée dépasse le seuil applicable
- Contrôler l’âge retenu, apprécié à la date de fin de contrat
- Calculer la date des 182 jours indemnisés dès l’ouverture des droits
- Noter cette date à côté de celle de fin de droits
- Tenir compte des périodes d’activité qui repoussent l’échéance
- Vérifier l’application du plancher sur le montant réduit
Questions fréquentes
Qui subit la dégressivité ?
Les allocataires de moins de 55 ans à la fin de leur contrat, dont l’allocation journalière dépasse un seuil élevé. Les autres ne sont pas concernés.
De combien baisse l’allocation ?
De 30 %, à partir du septième mois d’indemnisation, sans pouvoir descendre en dessous d’un montant plancher correspondant au seuil de déclenchement.
Le décompte se fait-il en mois calendaires ?
Non, en jours indemnisés : 182 jours. Les périodes où vous n’êtes pas indemnisé, notamment en cas de reprise d’activité, ne sont pas comptées et repoussent l’échéance.
La réduction s’applique-t-elle après 55 ans ?
Non. L’âge s’apprécie à la date de fin du contrat de travail : à partir de 55 ans, la dégressivité ne s’applique pas.
Un nouveau droit efface-t-il la réduction ?
Un droit rechargé est recalculé sur les salaires qui l’ont ouvert : le décompte des 182 jours repart alors de zéro sur ce nouveau droit.
Sources officielles
Convention collective, ancienneté, chronologie des faits : les mêmes événements n'appellent pas toujours la même réponse. Les fiches ci-dessous éclairent les questions voisines.