Rupture conventionnelle
Les pièces à réunir avant de demander une rupture conventionnelle
Les pièces ne servent pas à vérifier un calcul après coup. Elles servent à savoir, avant de signer, ce que l'on peut attendre.
La question en pratique. La plupart des salariés réunissent leurs documents après la signature, quand il s’agit de vérifier un calcul. C’est l’inverse qu’il faut faire : les pièces servent à savoir ce que l’on peut attendre, donc à décider si l’on signe.
Dans cette fiche
Les quatre documents qui déterminent tout
Le contrat de travail et ses avenants. Ils fixent la date d’entrée, la qualification, la rémunération contractuelle et les clauses qui survivront à la rupture — non-concurrence, dédit-formation, confidentialité. Une clause de non-concurrence maintenue sans contrepartie explicite est un sujet à part entière, et il se traite avant la signature. Les douze derniers bulletins de paie. Ils permettent de reconstituer le salaire de référence, de repérer les primes et la part variable, et de vérifier l’ancienneté portée par l’employeur. Ils indiquent aussi l’intitulé de la convention collective applicable, mention obligatoire souvent négligée. La convention collective. Consultez-la à partir de son intitulé exact : si elle prévoit une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal, c’est ce montant plus favorable qui devient le plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le décompte de vos congés et repos. Congés payés acquis non pris, jours de RTT, compte épargne-temps : ils sont dus indépendamment de l’indemnité de rupture, et leur oubli n’est pas rare.Reconstituer le salaire de référence
L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà, les années incomplètes comptant au prorata des mois complets. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, les primes annuelles étant alors réparties au prorata. C’est cette comparaison qui est le plus souvent omise : un salarié ayant perçu un bonus au premier trimestre n’a pas intérêt à la même formule que celui dont la prime tombe en décembre. Entrent dans le calcul : le salaire de base, les primes contractuelles, la part variable réellement versée, le treizième mois, les avantages en nature. En sont exclus les remboursements de frais professionnels. Si vous avez connu un arrêt de travail ou un temps partiel thérapeutique, c’est la période antérieure à cet arrêt qui sert de base : un salaire réduit par un arrêt maladie ne doit pas amputer l’indemnité.Les pièces qui documentent le contexte
Ces documents ne servent pas au calcul. Ils servent à répondre à une question préalable : ai-je intérêt à signer, ou ai-je des demandes à faire valoir que la signature rendrait plus difficiles ? Les entretiens annuels d’évaluation établissent l’appréciation portée sur votre travail dans la durée. Un salarié régulièrement bien évalué puis brutalement mis en cause dispose d’un élément utile. Les échanges écrits — courriels, messages professionnels, comptes rendus — datent les événements. Sélectionnez ceux qui prouvent un fait précis plutôt que d’accumuler. Les documents relatifs à votre santé au travail — avis du médecin du travail, aménagements de poste, alertes — n’ont pas à être communiqués à votre employeur, mais ils vous permettent d’apprécier votre propre situation. La méthode générale de constitution d’un dossier est détaillée dans la fiche sur l’organisation des preuves avant un conflit au travail.Ce qu’il ne faut pas emporter
La constitution d’un dossier n’autorise pas à copier sans discernement des fichiers de l’entreprise. La règle est celle de la proportionnalité : vous pouvez conserver les documents dont vous avez eu connaissance dans l’exercice de vos fonctions et qui sont nécessaires à l’exercice de vos droits, à l’exclusion des données de clients, des fichiers confidentiels et de tout ce qui est sans rapport avec votre situation. Une précaution matérielle, souvent oubliée : votre messagerie professionnelle sera coupée le jour de votre départ. Les documents qui vous concernent personnellement — bulletins, contrat, évaluations, échanges vous concernant — doivent être conservés sur un support qui restera accessible après la sortie.À retenir. Quatre pièces suffisent à savoir où l’on en est : le contrat, douze bulletins de paie, la convention collective et le décompte des congés. Elles permettent de vérifier soi-même le plancher de l’indemnité avant d’entrer en discussion, plutôt que de découvrir un chiffre en réunion.
Les vérifications à faire
- Réunir le contrat, ses avenants et les douze derniers bulletins de paie
- Relever l’intitulé exact de la convention collective
- Comparer la moyenne des douze et des trois derniers mois
- Vérifier la présence des primes et de la part variable dans le calcul
- Recenser congés payés, RTT et compte épargne-temps non soldés
- Identifier les clauses qui survivront à la rupture
- Sauvegarder ces documents hors de la messagerie professionnelle
Questions fréquentes
Où trouver ma convention collective ?
Son intitulé et son numéro IDCC figurent sur vos bulletins de paie. Le texte est consultable gratuitement sur Légifrance et sur le Code du travail numérique.Les primes comptent-elles dans le calcul de l’indemnité ?
Oui, dès lors qu’elles constituent un élément de rémunération. Les primes annuelles sont réparties au prorata lorsque la moyenne des trois derniers mois est retenue. Les remboursements de frais professionnels en sont exclus.Mon arrêt maladie va-t-il diminuer mon indemnité ?
Il ne le doit pas. Lorsque le salaire a été réduit par un arrêt de travail ou un temps partiel thérapeutique, c’est la période antérieure à cet arrêt qui sert de référence.Puis-je conserver des documents de l’entreprise ?
Avec discernement, et seulement ceux qui sont nécessaires à l’exercice de vos droits. Les données de clients et les fichiers sans rapport avec votre situation ne doivent être ni emportés ni diffusés.Sources officielles
Chaque dossier a ses propres règles
Explorer les fiches
Convention collective, ancienneté, chronologie des faits : les mêmes événements n'appellent pas toujours la même réponse. Les fiches ci-dessous éclairent les questions voisines.
Fiches liées
Rupture conventionnelleDemander une rupture conventionnelle à son employeur : par où commencer ?Lire la fiche →Rupture conventionnelleL’entretien de rupture conventionnelle : assistance, déroulé, ce qu’on peut refuserLire la fiche →MéthodeComment organiser ses preuves avant un conflit au travail ?Lire la fiche →