Rupture conventionnelle
L’entretien de rupture conventionnelle : assistance, déroulé, ce qu’on peut refuser
La loi impose au moins un entretien sans en fixer le déroulé. Cette liberté profite à celui qui est préparé.
La question en pratique. Le Code du travail impose au moins un entretien, sans en fixer le déroulé. Cette liberté profite à celui qui est préparé. Un salarié qui découvre le formulaire pendant la réunion et le signe dans la foulée a de fait renoncé à l’essentiel de ce que l’entretien devait lui permettre d’examiner.
Dans cette fiche
Ce que la loi impose, et ce qu’elle laisse ouvert
L’article L1237-12 du Code du travail prévoit que les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens. Un entretien au minimum est donc obligatoire, et son absence est une cause d’annulation de la convention. Le reste est laissé libre. Aucun formalisme de convocation n’est imposé, aucune durée, aucun délai entre l’entretien et la signature. Rien n’interdit non plus de demander un second entretien, ni de repartir sans avoir signé. C’est même la situation la plus saine : signer le jour même prive du recul que la procédure était censée offrir. Un entretien n’engage à rien. Tant qu’aucun formulaire n’est signé, aucune des deux parties n’est tenue.Le droit d’être assisté, et la règle de réciprocité
C’est la disposition la plus ignorée du dispositif. Vous pouvez vous faire assister lors de l’entretien. S’il existe des représentants du personnel dans l’entreprise, l’assistance est assurée par un salarié de l’entreprise : membre du CSE, délégué syndical, ou tout autre salarié de votre choix. S’il n’y a pas de représentants du personnel, vous pouvez faire appel à un conseiller du salarié, choisi sur une liste établie par l’autorité administrative et consultable en mairie ou à la DDETS. Ce recours est gratuit. La réciprocité constitue l’autre moitié de la règle : votre employeur ne peut se faire assister que si vous l’êtes vous-même. S’il annonce la présence de son directeur des ressources humaines ou de son conseil alors que vous venez seul, vous êtes fondé à demander le report de l’entretien. Chaque partie doit informer l’autre avant la date de l’entretien — l’information est due, elle n’est pas soumise à autorisation. Venir accompagné change la nature de la réunion. Un témoin modifie ce qui s’y dit, et il pourra en attester si la validité du consentement est discutée par la suite.Préparer les points qui seront tranchés
L’entretien fixe ce qui figurera sur le formulaire. Quatre points s’y décident, et chacun se prépare avant d’entrer dans la pièce. La date de rupture envisagée. Elle ne peut être antérieure au lendemain de l’homologation. Comptez le délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis quinze jours ouvrables d’instruction : une date crédible se situe rarement à moins de cinq semaines. Le calcul de l’ancienneté. Elle s’apprécie à la date de sortie, non à la date de l’entretien. Quelques semaines supplémentaires font parfois franchir une année complète. Le salaire de référence. Vérifiez ce que l’employeur retient : primes, part variable, treizième mois et avantages en nature entrent dans le calcul, et leur omission est fréquente. La convention collective applicable. Son intitulé figure sur vos bulletins de paie. Si elle prévoit une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal, c’est ce montant plus favorable qui s’impose. La liste des pièces à réunir permet de vérifier ces quatre points avant l’entretien plutôt que pendant.Ce que vous pouvez refuser sans risque
Trois demandes reviennent régulièrement, et vous pouvez décliner les trois. Signer séance tenante. Aucun texte n’impose de signer le jour de l’entretien. Demander à emporter le formulaire pour le relire est légitime, et le refus opposé à cette demande est en soi un signal. Renoncer par avance à toute réclamation. Une clause de renonciation générale n’a pas sa place sur le formulaire d’homologation, qui est un document normalisé. Si un document annexe vous est présenté, comprenez ce à quoi il vous fait renoncer : ce n’est plus la rupture conventionnelle, c’est autre chose. Justifier votre départ. Vous n’avez pas à exposer vos projets ni vos raisons. Ce que vous dites de vos intentions renseigne votre interlocuteur sur votre degré de détermination à partir. À l’inverse, une phrase mérite d’être posée si la discussion a commencé par une proposition de l’employeur : faire acter que l’initiative vient de lui. En cas de contestation ultérieure, l’origine de la démarche pèse dans l’appréciation du consentement.Après l’entretien
Notez le jour même ce qui s’est dit : date, participants, points abordés, chiffres évoqués. Cette note personnelle n’a pas la valeur d’un procès-verbal, mais elle documente le déroulé si la question du consentement se pose plus tard. Si vous signez, exigez la remise d’un exemplaire. Le formulaire est établi en deux exemplaires et l’un vous revient : son absence est l’un des motifs qui font annuler une rupture conventionnelle. Notez immédiatement la date d’échéance du délai de rétractation. Si vous ne signez pas, rien n’est perdu. Le contrat se poursuit, et vous pouvez demander un second entretien. La suite dépend alors de la réponse de votre employeur : la fiche sur l’absence de suite donnée à une demande décrit ce qui change, et ce qu’il vaut mieux éviter.À retenir. Vous pouvez venir assisté, et votre employeur ne peut l’être que si vous l’êtes. Vous n’êtes pas tenu de signer le jour même. Vérifiez avant l’entretien votre ancienneté à la date de sortie, votre salaire de référence primes comprises, et l’indemnité prévue par votre convention collective.
Les vérifications à faire
- Informer l’employeur, avant l’entretien, du souhait d’être assisté
- Identifier un salarié de l’entreprise, ou un conseiller du salarié à défaut
- Calculer l’ancienneté à la date de sortie envisagée
- Reconstituer le salaire de référence, primes et variable compris
- Relever l’intitulé de la convention collective sur le bulletin de paie
- Ne pas signer sans avoir relu le formulaire hors de la réunion
- Rédiger une note de l’entretien le jour même
Questions fréquentes
Combien d’entretiens faut-il ?
Un au minimum. La loi permet d’en tenir plusieurs et n’impose aucun délai entre le dernier entretien et la signature. Demander un second entretien pour relire le formulaire est parfaitement régulier.Qui peut m’assister ?
Un salarié de l’entreprise, quel qu’il soit. En l’absence de représentants du personnel, un conseiller du salarié inscrit sur une liste consultable en mairie ou à la DDETS. Cette assistance est gratuite.Mon employeur peut-il venir accompagné si je suis seul ?
Non. Il ne peut se faire assister que si vous l’êtes vous-même, et il doit vous en informer avant l’entretien. Dans le cas contraire, demander le report de la réunion est fondé.Suis-je obligé de signer pendant l’entretien ?
Non. Aucun texte ne l’impose. Emporter le formulaire pour le relire est légitime, et vous conservez de toute façon quinze jours calendaires pour vous rétracter après signature.Que se passe-t-il si aucun entretien n’a eu lieu ?
L’absence d’entretien est une irrégularité qui peut conduire le conseil de prud’hommes à annuler la rupture conventionnelle, dans le délai de douze mois suivant l’homologation.Sources officielles
Chaque dossier a ses propres règles
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