Rupture conventionnelle
Homologation refusée par la DDETS : pourquoi, et que faire ensuite ?
Un refus d'homologation ne rompt rien : le contrat se poursuit. Le motif retenu commande tout ce qui suit.
La question en pratique. Dans l’immense majorité des dossiers, la DDETS ne répond pas : son silence vaut homologation. Lorsqu’elle répond pour refuser, c’est presque toujours pour un motif de forme — une date, un montant, une pièce. Ces refus se réparent, à condition de comprendre ce qui a bloqué.
Dans cette fiche
Ce que l’administration contrôle réellement
La demande d’homologation est adressée à la DDETS, en principe via le téléservice TéléRC. L’administration dispose de quinze jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du dossier. Passé ce délai sans réponse, la convention est homologuée. Son contrôle n’est pas un examen de l’opportunité de la rupture. Elle ne juge pas si le montant convenu est équitable, ni si vous avez eu raison de signer. Elle vérifie trois choses : que la procédure a été respectée, que la liberté de consentement des parties est garantie, et que le montant de l’indemnité n’est pas inférieur au minimum applicable. C’est une garantie utile, mais limitée. Une convention homologuée n’est pas pour autant à l’abri : elle reste contestable devant le conseil de prud’hommes pendant douze mois à compter de l’homologation.Les motifs de refus les plus fréquents
Une indemnité inférieure au minimum. C’est le premier motif. L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement — un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà, calculée sur la moyenne la plus favorable entre les douze et les trois derniers mois. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c’est ce montant supérieur qui devient le plancher. L’oubli de la convention collective est une cause de refus classique. Un délai de rétractation mal calculé. Les quinze jours se comptent en jours calendaires à compter du lendemain de la signature, et se prolongent au premier jour ouvrable suivant si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Une date erronée sur le formulaire suffit à faire refuser le dossier. Une demande envoyée trop tôt. La demande d’homologation ne peut être adressée qu’après l’expiration complète du délai de rétractation. Envoyée le dernier jour, elle est irrégulière. Une date de rupture impossible. La rupture ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de l’homologation. Une date de sortie trop rapprochée est mécaniquement rejetée. Un dossier incomplet ou incohérent : ancienneté contredite par les bulletins, signature manquante, salaire de référence sans rapport avec la rémunération déclarée. Une erreur de procédure : absence d’entretien, ou salarié protégé traité comme un salarié ordinaire — dans ce dernier cas, ce n’est pas une homologation qu’il faut demander mais une autorisation de l’inspection du travail.Ce que le refus produit comme effet
Un refus d’homologation prive la convention de tout effet. Le contrat de travail n’est pas rompu : il se poursuit aux conditions antérieures, avec le même salaire, le même poste et la même ancienneté, comme si rien n’avait été signé. C’est une situation inconfortable mais réversible. Elle devient problématique lorsque le salarié a déjà agi comme si son départ était acquis : démission d’un logement, engagement auprès d’un nouvel employeur, cessation de présence dans l’entreprise. Tant que l’homologation n’est pas acquise, aucune décision irréversible ne devrait être prise — c’est la raison d’être du calendrier légal. Le refus ouvre par ailleurs son propre délai : la contestation devant le conseil de prud’hommes doit être engagée dans les douze mois suivant la notification du refus.La marche à suivre après un refus
Lire la décision. Le refus est motivé, et le motif indiqué détermine tout le reste. Un montant insuffisant se corrige ; une absence d’entretien impose de reprendre la procédure depuis le début. Reprendre la procédure une fois l’erreur corrigée. Rien n’interdit de signer une nouvelle convention. Le nouveau formulaire ouvre un nouveau délai de rétractation de quinze jours calendaires, suivi d’une nouvelle demande d’homologation. On ne « complète » pas un dossier refusé : on recommence. Vérifier ce qui a été corrigé. Si le refus portait sur le montant, contrôlez vous-même le calcul avant de signer à nouveau : ancienneté à la date de sortie, salaire de référence primes comprises, et comparaison avec l’indemnité prévue par la convention collective. Ne pas laisser filer le temps. Un dossier refusé qui reste sans suite laisse les deux parties dans une situation instable, souvent propice à une dégradation de la relation. Si votre employeur ne relance pas la procédure, la question de savoir ce qui a réellement motivé le refus mérite d’être posée.Contester le refus lui-même
Un refus peut être erroné. Deux voies existent. Le recours gracieux, adressé à la DDETS qui a pris la décision, expose en quoi le motif retenu est inexact — un calcul d’indemnité mal apprécié, une convention collective non prise en compte. C’est la voie la plus rapide et elle n’exclut pas les autres. Le recours contentieux obéit à une règle particulière : les litiges relatifs à l’homologation, y compris son refus, relèvent du conseil de prud’hommes et non du juge administratif, dans le délai de douze mois. Cette compétence surprend souvent, y compris des employeurs. En pratique, la reprise d’une procédure régulière est presque toujours plus rapide qu’un recours. Le recours garde son utilité lorsque l’employeur se retranche derrière le refus pour ne pas reprendre la démarche.À retenir. Un refus d’homologation ne rompt rien : le contrat continue. Le motif du refus commande la suite — un montant se corrige et l’on repart pour un nouveau délai de rétractation, une procédure viciée impose de tout reprendre. Aucune décision irréversible ne devrait être prise avant l’homologation acquise.
Les vérifications à faire
- Relire le motif exact figurant sur la décision de refus
- Recalculer l’indemnité à partir de l’ancienneté à la date de sortie
- Comparer avec l’indemnité prévue par la convention collective
- Vérifier le point de départ et l’échéance du délai de rétractation
- Contrôler que la date de rupture est postérieure à l’homologation attendue
- Conserver la décision de refus : elle fait courir le délai de douze mois
Questions fréquentes
Que devient mon contrat si l’homologation est refusée ?
Il se poursuit sans changement. La convention non homologuée ne produit aucun effet : mêmes fonctions, même rémunération, même ancienneté. Aucune rupture n’est intervenue.Peut-on signer une nouvelle convention après un refus ?
Oui, et c’est la voie la plus courante. Il faut établir un nouveau formulaire, qui rouvre un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis adresser une nouvelle demande d’homologation. Un dossier refusé ne se complète pas, il se refait.Combien de temps l’administration a-t-elle pour répondre ?
Quinze jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande. Son silence à l’expiration de ce délai vaut homologation.Qui juge un litige sur l’homologation ?
Le conseil de prud’hommes, dans un délai de douze mois à compter de l’homologation ou de son refus. Ce contentieux échappe au juge administratif, sauf pour les salariés protégés relevant de l’inspection du travail.Le refus est-il fréquent ?
Non. La grande majorité des demandes est homologuée par le silence de l’administration. Les refus sanctionnent presque toujours une erreur de forme identifiable et réparable.Sources officielles
Chaque dossier a ses propres règles
Explorer les fiches
Convention collective, ancienneté, chronologie des faits : les mêmes événements n'appellent pas toujours la même réponse. Les fiches ci-dessous éclairent les questions voisines.
Fiches liées
Rupture conventionnelleDemander une rupture conventionnelle à son employeur : par où commencer ?Lire la fiche →Rupture conventionnelleContester une rupture conventionnelle : les erreurs qui la rendent annulableLire la fiche →Rupture conventionnelleDate de rupture conventionnelle : peut-on la modifier après signature ?Lire la fiche →