Le télétravailleur qui déjeune chez lui perd-il automatiquement ses titres-restaurant ? La Cour de cassation a tranché cette question le 8 octobre 2025. Lorsque l’entreprise attribue des titres-restaurant et que le repas du salarié est compris dans son horaire de travail journalier, le seul fait de travailler à distance ne permet pas de supprimer cet avantage.
La solution s’appuie sur deux règles simples : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié travaillant dans les locaux, et un titre-restaurant est attribuable pour chaque repas compris dans l’horaire journalier de travail.
L’employeur n’est pas obligé de créer un système de titres-restaurant
Il faut d’abord distinguer deux questions. Le Code du travail n’impose pas à toutes les entreprises de distribuer des titres-restaurant. Un employeur peut organiser la restauration autrement, par exemple avec une cantine, un restaurant d’entreprise ou une autre solution conforme aux règles applicables.
En revanche, lorsqu’un dispositif de titres-restaurant existe et que les salariés sur site y ont droit selon des critères déterminés, le télétravail ne peut pas, à lui seul, justifier une exclusion.
La condition centrale : le repas doit être compris dans l’horaire de travail
L’article R. 3262-7 du Code du travail prévoit qu’un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. C’est cette condition que la Cour de cassation a remise au centre du raisonnement en octobre 2025.
Un télétravailleur dont la journée couvre la période habituelle du déjeuner se trouve donc, pour cette condition, dans la même situation qu’un salarié présent dans les locaux. Le fait qu’il puisse utiliser sa propre cuisine ne suffit pas à supprimer le titre.
La Cour de cassation a rejeté l’argument de la cuisine personnelle
Dans l’un des litiges, l’employeur soutenait que les télétravailleurs étaient dans une situation différente puisqu’ils pouvaient préparer leur repas chez eux. La Cour de cassation n’a pas retenu cet argument comme motif permettant, à lui seul, de supprimer l’avantage.
Dans le pourvoi n° 24-12.373, elle rappelle que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas soit compris dans l’horaire journalier et qu’un employeur ne peut refuser l’avantage aux salariés au seul motif qu’ils télétravaillent.
Un salarié à temps partiel a-t-il toujours droit à un titre ?
Non, pas nécessairement. Le critère n’est pas uniquement le nombre d’heures travaillées : il faut qu’un repas soit compris dans l’horaire journalier. Un salarié dont la plage de travail se termine avant le déjeuner peut donc se trouver dans une situation différente de celui dont la journée traverse la période du repas.
La règle vaut aussi bien pour le travail sur site que pour le télétravail. Le télétravail n’augmente ni ne diminue, en lui-même, le nombre de repas compris dans l’horaire.
Peut-on supprimer les titres uniquement les jours de télétravail ?
Lorsque le salarié aurait reçu un titre pour la même journée travaillée dans les locaux et que le repas reste compris dans son horaire, une suppression fondée uniquement sur le télétravail est contraire à la solution retenue par la Cour de cassation.
Il faut toutefois vérifier l’origine de l’avantage : accord collectif, usage, décision de l’employeur ou régime mis en place dans l’entreprise. Le nombre de jours réellement travaillés et les règles d’attribution restent déterminants.
Congé, arrêt maladie ou journée non travaillée : la question est différente
Le titre-restaurant est lié à un repas compris dans une journée de travail. Une journée de congé ou d’absence n’est donc pas comparable à une journée effectivement télétravaillée.
Il faut éviter de raisonner uniquement à partir du lieu où le repas est pris. La condition porte d’abord sur l’existence d’une journée de travail comportant le repas dans son horaire.
Comment contester une suppression des titres-restaurant en télétravail ?
Commencez par comparer les règles appliquées aux journées sur site et aux journées à distance : mêmes horaires, même temps de travail, même repas compris dans la journée. Conservez également l’accord ou la charte de télétravail, les notes internes, bulletins de paie ou relevés de carte restaurant.
La fiche sur l’indemnité de télétravail en 2026 traite d’un sujet différent : les frais professionnels et les barèmes sociaux ne doivent pas être confondus avec les titres-restaurant. La fiche sur le télétravail depuis un autre domicile permet également de vérifier les règles liées au lieu de travail à distance.
La décision de 2025 met fin à une forte divergence de jurisprudence
Avant octobre 2025, plusieurs juridictions du fond avaient rendu des décisions divergentes sur les titres-restaurant en télétravail. Les arrêts du 8 octobre 2025 donnent désormais une direction claire pour l’application du Code du travail.
Pour une entreprise qui attribue déjà cet avantage, la bonne question n’est donc plus « le salarié mange-t-il chez lui ? », mais « son repas est-il compris dans son horaire de travail et remplit-il les mêmes conditions d’attribution que les autres salariés ? ».