Une indemnité versée au moment d’un licenciement n’est pas automatiquement imposable en totalité. La règle fiscale distingue l’indemnité de licenciement proprement dite des autres sommes de fin de contrat, puis détermine jusqu’à quel montant l’exonération d’impôt sur le revenu peut s’appliquer.
La première étape consiste donc à identifier la nature de chaque ligne du règlement de départ. Cette vérification doit être faite séparément des autres démarches qui suivent un licenciement et la remise des documents de fin de contrat.
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement bénéficie d’une exonération fiscale
L’article 80 duodecies du Code général des impôts prévoit que la fraction de l’indemnité correspondant au montant prévu par la loi ou par la convention collective de branche peut être exonérée d’impôt sur le revenu.
Il faut donc commencer par calculer le montant légal ou conventionnel auquel le salarié avait droit. Si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable que le minimum légal, c’est cette référence conventionnelle qui doit être identifiée.
Que se passe-t-il lorsque l’employeur verse davantage ?
Lorsque l’indemnité réellement reçue dépasse le montant légal ou conventionnel, le Code général des impôts prévoit une autre limite d’exonération. On compare :
- deux fois la rémunération annuelle brute perçue pendant l’année civile précédant la rupture ;
- 50 % du montant total de l’indemnité reçue.
La solution la plus favorable est retenue, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date du versement. Le montant légal ou conventionnel constitue toutefois une référence autonome prévue par le texte.
Il n’est donc pas possible de répondre à la question « quelle part est imposable ? » en appliquant un pourcentage unique à toutes les indemnités. Il faut connaître le montant reçu, le minimum légal ou conventionnel et la rémunération brute de l’année précédente.
Préavis, congés payés et non-concurrence : ne pas les mélanger avec l’indemnité de licenciement
Service-Public rappelle que plusieurs sommes versées lors de la fin du contrat restent imposables, notamment l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de non-concurrence.
Un virement global de fin de contrat peut donc regrouper des sommes ayant des traitements fiscaux différents. Pour comprendre ce qui doit être déclaré, il faut lire le bulletin de paie et les documents de rupture ligne par ligne plutôt que raisonner sur le total reçu.
Certains licenciements bénéficient de régimes d’exonération particuliers
Le traitement n’est pas identique dans toutes les ruptures. Service-Public mentionne notamment des exonérations totales d’impôt sur le revenu pour certaines indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, pour certaines indemnités accordées par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier, pour certaines indemnités liées à un licenciement nul, ainsi que pour l’indemnité spéciale due dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Ces hypothèses doivent être identifiées avant d’utiliser la règle générale d’un licenciement ordinaire.
Indemnité transactionnelle : le nom donné à la somme ne suffit pas
Une transaction conclue après la rupture peut comprendre plusieurs postes destinés à réparer des préjudices différents. Le traitement fiscal dépend de la nature réelle des sommes, pas seulement du titre « indemnité transactionnelle » placé sur le protocole.
Le même principe de distinction vaut pour l’assurance chômage : une somme peut avoir un traitement fiscal et, séparément, produire un effet sur le différé lié à une indemnité transactionnelle. Fiscalité et indemnisation France Travail ne doivent pas être confondues.
Impôt sur le revenu, cotisations sociales et CSG-CRDS : trois questions différentes
Une exonération d’impôt sur le revenu ne signifie pas automatiquement que la même somme bénéficie exactement de la même exonération de cotisations sociales ou de CSG-CRDS. Le Code de la sécurité sociale prévoit ses propres limites et seuils pour les indemnités de rupture.
Pour un montant important ou une indemnité composée de plusieurs postes, un calcul « net après impôt et charges » doit donc séparer au minimum :
- le traitement à l’impôt sur le revenu ;
- le traitement des cotisations sociales ;
- le traitement de la CSG et de la CRDS ;
- les éventuelles conséquences sur l’assurance chômage.
Comment vérifier la somme préremplie dans la déclaration de revenus ?
Conservez la lettre de licenciement, le bulletin de paie de sortie, le reçu ou état récapitulatif des sommes versées et la convention collective applicable. Si le montant prérempli dans la déclaration ne correspond pas au traitement fiscal que vous avez reconstitué, il faut identifier précisément la ligne à corriger et conserver les justificatifs du calcul.
Une erreur sur les documents de fin de contrat peut aussi avoir des conséquences administratives distinctes. Lorsque les salaires, dates ou motifs transmis à France Travail sont inexacts, la rectification de l’attestation France Travail suit sa propre procédure.
Un exemple de raisonnement
Supposons qu’un salarié reçoive une indemnité supérieure au minimum conventionnel. Il faut d’abord déterminer la part correspondant à ce minimum. Pour le surplus, on calcule ensuite 50 % de l’indemnité totale et deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente. La limite la plus favorable est recherchée, puis confrontée au plafond fiscal applicable. Ce n’est qu’après ces étapes que l’on peut identifier une éventuelle fraction imposable.
Ce raisonnement explique pourquoi deux salariés recevant exactement la même indemnité peuvent ne pas avoir la même fraction exonérée : leur rémunération antérieure et leur minimum conventionnel peuvent être différents.
À retenir
L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à une règle « tout imposable » ou « tout exonéré ». Le montant légal ou conventionnel, la rémunération de l’année précédente, la moitié de l’indemnité reçue et le plafond fixé en fonction du PASS doivent être distingués. Les indemnités de préavis, congés payés ou non-concurrence suivent d’autres règles, et l’exonération fiscale ne doit pas être confondue avec le régime social ou le calcul de l’assurance chômage.