Indemnité de licenciement imposable : quelle part déclarer aux impôts ?
L’indemnité de licenciement n’est pas toujours imposable en totalité. Le montant légal ou conventionnel et plusieurs plafonds fiscaux doivent être distingués.
Une indemnité versée au moment d’un licenciement n’est pas automatiquement imposable en totalité. La règle fiscale distingue l’indemnité de licenciement proprement dite des autres sommes de fin de contrat, puis détermine jusqu’à quel montant l’exonération d’impôt sur le revenu peut s’appliquer.
La première étape consiste donc à identifier la nature de chaque ligne du règlement de départ. Cette vérification doit être faite séparément des autres démarches qui suivent un licenciement et la remise des documents de fin de contrat.
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement bénéficie d’une exonération fiscale
L’article 80 duodecies du Code général des impôts prévoit que la fraction de l’indemnité correspondant au montant prévu par la loi ou par la convention collective de branche peut être exonérée d’impôt sur le revenu.
Il faut donc commencer par calculer le montant légal ou conventionnel auquel le salarié avait droit. Si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable que le minimum légal, c’est cette référence conventionnelle qui doit être identifiée.
Que se passe-t-il lorsque l’employeur verse davantage ?
Lorsque l’indemnité réellement reçue dépasse le montant légal ou conventionnel, le Code général des impôts prévoit une autre limite d’exonération. On compare :
- deux fois la rémunération annuelle brute perçue pendant l’année civile précédant la rupture ;
- 50 % du montant total de l’indemnité reçue.
La solution la plus favorable est retenue, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date du versement. Le montant légal ou conventionnel constitue toutefois une référence autonome prévue par le texte.
En 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 48 060 €. Le plafond fiscal de six PASS correspond donc à 288 360 €. Ces montants doivent être distingués des plafonds sociaux, qui obéissent à d’autres règles.
Il n’est donc pas possible de répondre à la question « quelle part est imposable ? » en appliquant un pourcentage unique à toutes les indemnités. Il faut connaître le montant reçu, le minimum légal ou conventionnel et la rémunération brute de l’année précédente.
Préavis, congés payés et non-concurrence : ne pas les mélanger avec l’indemnité de licenciement
Service-Public rappelle que plusieurs sommes versées lors de la fin du contrat restent imposables, notamment l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de non-concurrence.
Un virement global de fin de contrat peut donc regrouper des sommes ayant des traitements fiscaux différents. Pour comprendre ce qui doit être déclaré, il faut lire le bulletin de paie et les documents de rupture ligne par ligne plutôt que raisonner sur le total reçu.
Certains licenciements bénéficient de régimes d’exonération particuliers
Le traitement n’est pas identique dans toutes les ruptures. Service-Public mentionne notamment des exonérations totales d’impôt sur le revenu pour certaines indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, pour certaines indemnités accordées par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier, pour certaines indemnités liées à un licenciement nul, ainsi que pour l’indemnité spéciale due dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Ces hypothèses doivent être identifiées avant d’utiliser la règle générale d’un licenciement ordinaire. Lorsqu’une décision prud’homale intervient, la fiche consacrée aux indemnités prud’homales, à l’impôt et aux cotisations permet de distinguer les dommages-intérêts des rappels de salaire et des autres sommes.
Indemnité transactionnelle : le nom donné à la somme ne suffit pas
Une transaction conclue après la rupture peut comprendre plusieurs postes destinés à réparer des préjudices différents. Le traitement fiscal dépend de la nature réelle des sommes, pas seulement du titre « indemnité transactionnelle » placé sur le protocole.
Le même principe de distinction vaut pour l’assurance chômage : une somme peut avoir un traitement fiscal et, séparément, produire un effet sur le différé lié à une indemnité transactionnelle. Fiscalité et indemnisation France Travail ne doivent pas être confondues.
Impôt sur le revenu, cotisations sociales et CSG-CRDS : trois questions différentes
Une exonération d’impôt sur le revenu ne signifie pas automatiquement que la même somme bénéficie exactement de la même exonération de cotisations sociales ou de CSG-CRDS. Le Code de la sécurité sociale prévoit ses propres limites et seuils pour les indemnités de rupture.
En 2026, l’Urssaf indique que l’exonération de cotisations sociales applicable à l’indemnité de licenciement est limitée à deux PASS, soit 96 120 €, dans les conditions prévues par le régime social. Pour la CSG et la CRDS, l’exonération est limitée au plus faible entre le montant légal ou conventionnel et la fraction exonérée de cotisations sociales.
Lorsque l’indemnité dépasse dix PASS, soit 480 600 € en 2026, l’Urssaf précise que les cotisations sociales ainsi que la CSG-CRDS sont dues sur la totalité. Ce seuil social ne modifie pas, à lui seul, le calcul de l’exonération à l’impôt sur le revenu.
Pour un montant important ou une indemnité composée de plusieurs postes, un calcul « net après impôt et charges » doit donc séparer au minimum :
- le traitement à l’impôt sur le revenu ;
- le traitement des cotisations sociales ;
- le traitement de la CSG et de la CRDS ;
- les éventuelles conséquences sur l’assurance chômage.
Pour replacer ces seuils dans l’ensemble des indemnités de rupture, la fiche sur la fiscalité des indemnités de rupture en 2026 présente séparément impôt, cotisations et CSG-CRDS.
Et pour une rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle suit une logique fiscale proche, mais l’exonération prévue par l’article 80 duodecies dépend notamment du fait que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Comparer directement une rupture conventionnelle et un licenciement sans vérifier cette condition peut donc conduire à une mauvaise estimation.
Comment vérifier la somme préremplie dans la déclaration de revenus ?
Conservez la lettre de licenciement, le bulletin de paie de sortie, le reçu ou état récapitulatif des sommes versées et la convention collective applicable. Si le montant prérempli dans la déclaration ne correspond pas au traitement fiscal que vous avez reconstitué, il faut identifier précisément la ligne à corriger et conserver les justificatifs du calcul.
Une erreur sur les documents de fin de contrat peut aussi avoir des conséquences administratives distinctes. Lorsque les salaires, dates ou motifs transmis à France Travail sont inexacts, la rectification de l’attestation France Travail suit sa propre procédure.
Exemple de calcul avec une indemnité supérieure au montant conventionnel
Supposons qu’un salarié reçoive 100 000 € d’indemnité de licenciement. Son indemnité conventionnelle est de 40 000 € et sa rémunération brute de l’année précédente était de 45 000 €.
La moitié de l’indemnité représente 50 000 €. Deux fois la rémunération annuelle représente 90 000 €. La solution la plus favorable est donc 90 000 €, montant inférieur au plafond fiscal de six PASS applicable en 2026. Dans cet exemple, 90 000 € seraient exonérés d’impôt et 10 000 € resteraient imposables.
Ce raisonnement explique pourquoi deux salariés recevant exactement la même indemnité peuvent ne pas avoir la même fraction exonérée : leur rémunération antérieure et leur minimum conventionnel peuvent être différents. Le calcul réel doit toujours être effectué avec les montants exacts et la qualification juridique des sommes figurant dans les documents de rupture.
À retenir
L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à une règle « tout imposable » ou « tout exonéré ». Le montant légal ou conventionnel, la rémunération de l’année précédente, la moitié de l’indemnité reçue et le plafond fixé en fonction du PASS doivent être distingués. Les indemnités de préavis, congés payés ou non-concurrence suivent d’autres règles, et l’exonération fiscale ne doit pas être confondue avec le régime social ou le calcul de l’assurance chômage.