Rupture conventionnelle 2026 : comment passer du brut au net entre impôt, cotisations et CSG-CRDS ?
Le montant signé dans une rupture conventionnelle n’est pas nécessairement le montant net versé. Impôt sur le revenu, cotisations sociales, CSG-CRDS et contribution patronale obéissent à des règles différentes.
Passer du brut au net d’une rupture conventionnelle en 2026 suppose de distinguer impôt sur le revenu, cotisations sociales et CSG-CRDS. Cette ventilation fait partie des règles plus générales de fiscalité des indemnités de rupture en 2026.
Lorsqu’un salarié négocie une rupture conventionnelle, le montant inscrit dans la convention est un montant d’indemnité. Il ne correspond pas nécessairement à la somme nette disponible après traitement fiscal et social. Il faut distinguer au moins trois questions : quelle part est exonérée d’impôt sur le revenu, quelle part est exonérée de cotisations sociales et quelle part échappe à la CSG-CRDS.
En 2026, le PASS est fixé à 48 060 €. Les seuils fréquemment rencontrés sont donc de 96 120 € pour deux PASS, 288 360 € pour six PASS et 480 600 € pour dix PASS.
L’exonération fiscale dépend notamment du droit à une pension de retraite
L’article 80 duodecies du Code général des impôts prévoit une exonération partielle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Dans cette situation, le montant exonéré correspond notamment au montant légal ou conventionnel de licenciement ou, lorsque cela est plus favorable, à 50 % de l’indemnité ou deux fois la rémunération brute annuelle de l’année précédente, dans la limite de six PASS.
Cette condition liée à la retraite explique pourquoi deux salariés percevant la même indemnité peuvent ne pas avoir exactement le même traitement fiscal.
Le plafond fiscal de six PASS vaut 288 360 € en 2026
Six fois le PASS 2026 de 48 060 € représente 288 360 €. Il s’agit du plafond maximal applicable lorsque l’exonération fiscale est déterminée à partir de 50 % de l’indemnité ou du double de la rémunération annuelle précédente.
Le montant légal ou conventionnel constitue un seuil autonome. Le calcul ne consiste donc pas à exonérer automatiquement « six PASS » pour toutes les ruptures conventionnelles.
Pour les cotisations sociales, la limite habituelle est de deux PASS
L’Urssaf indique que l’exonération de cotisations sociales de l’indemnité de rupture conventionnelle est limitée à deux PASS, soit 96 120 € en 2026, sous réserve des autres conditions du régime.
La fraction qui dépasse le seuil d’exonération ou deux PASS devient soumise aux cotisations sociales. Il est donc possible qu’une somme soit encore exonérée d’impôt sur le revenu mais déjà soumise à certaines cotisations : le fiscal et le social ne se superposent pas parfaitement.
La CSG-CRDS a encore son propre calcul
Pour la CSG-CRDS, l’Urssaf retient le plus faible entre le montant spécifique prévu pour la rupture — ou le montant légal ou conventionnel de licenciement en l’absence d’un montant spécifique — et la fraction non soumise aux cotisations sociales.
La partie qui dépasse ce seuil est soumise à CSG-CRDS, sans application de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels. Il est donc incorrect de calculer le « net » en appliquant simplement un taux unique à toute l’indemnité.
Au-delà de dix PASS, le régime social devient beaucoup moins favorable
Lorsque l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse dix PASS, soit 480 600 € en 2026, l’Urssaf indique qu’elle devient intégralement soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. Une limite de cinq PASS existe dans certaines situations de cumul avec un mandat social.
Ces montants concernent des indemnités élevées, mais ils montrent pourquoi les plafonds doivent être vérifiés avec le PASS de l’année du versement.
La contribution patronale spécifique n’est pas une retenue salariale supplémentaire
L’Urssaf rappelle également l’existence d’une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle qui n’est pas soumise aux cotisations sociales.
Cette contribution est due par l’employeur. Elle ne doit pas être retranchée une seconde fois du net du salarié comme s’il s’agissait d’une cotisation salariale. Elle peut en revanche peser sur le coût global d’une négociation pour l’entreprise.
Exemple : pourquoi le brut ne suffit pas
Supposons qu’un salarié reçoive une indemnité supérieure au minimum conventionnel. Pour déterminer le net, il faut connaître sa rémunération brute de l’année civile précédente, le montant légal ou conventionnel, le montant total négocié, son éventuel droit à pension de retraite et la date de versement.
Sans ces informations, annoncer un « taux de charges » unique sur la rupture conventionnelle est peu fiable. Une partie peut être exonérée d’impôt mais soumise à CSG-CRDS ; une autre peut être soumise aux cotisations et à l’impôt.
Ne pas mélanger indemnité de rupture et autres sommes du solde de tout compte
Le salaire du dernier mois, les congés payés, une prime contractuelle ou conventionnelle et, s’il y en a une, la contrepartie d’une clause de non-concurrence ne suivent pas nécessairement le régime fiscal de l’indemnité spécifique de rupture.
Le bon calcul doit donc partir des lignes séparées sur les documents de paie, et non du montant global reçu lors du départ.
Comparer avec une indemnité de licenciement
La fiche consacrée à l’indemnité de licenciement imposable en 2026 explique le régime fiscal d’un licenciement et permet de voir pourquoi la condition liée à la retraite est spécifique à la rupture conventionnelle.
Si une procédure prud’homale aboutit ensuite à des dommages-intérêts ou à des rappels de salaire, la fiscalité des sommes accordées par le juge doit être examinée séparément.