Démission
Préavis de démission : durée, point de départ et dispense
Le Code du travail ne fixe aucune durée générale de préavis en cas de démission. Elle se trouve ailleurs.
Où se trouve la durée applicable
Trois sources la déterminent, et l’on retient la plus favorable au salarié : la convention collective, le contrat de travail et les usages de la profession ou de la localité.
La convention collective est la source principale. Son intitulé figure sur vos bulletins de paie ; le texte est consultable gratuitement en ligne. Les durées varient fortement selon le statut : couramment un mois pour un employé, deux pour un agent de maîtrise, trois pour un cadre. Certaines conventions modulent selon l’ancienneté.
Le contrat peut prévoir une durée différente. S’il est moins favorable que la convention collective, c’est la convention qui l’emporte. S’il est plus favorable au salarié — un préavis plus court —, c’est le contrat qui s’applique.
Quelques professions relèvent de règles légales propres, notamment les journalistes, les VRP et les assistants maternels. En dehors de ces cas, aucune durée n’est imposée par la loi.
Quand le préavis commence à courir
Le point de départ est la notification de la démission, non le jour où vous avez pris votre décision ni celui où vous en avez parlé.
En lettre recommandée, il s’agit de la date de première présentation par La Poste — pas de la date de retrait par l’employeur, ni de celle de l’envoi. En remise en main propre contre décharge, c’est le jour de la remise. En cas d’annonce verbale, c’est le jour de l’annonce, ce qui suppose de pouvoir le prouver : une raison de plus d’écrire.
Vous pouvez différer volontairement ce point de départ en le précisant dans votre lettre — par exemple pour faire coïncider la fin du préavis avec une date qui vous arrange. Le préavis se décompte alors en jours calendaires à partir de la date choisie, et se termine la veille du même quantième.
La dispense : qui la demande change tout
C’est la règle la plus mal comprise, et elle a des conséquences financières directes.
La dispense décidée par l’employeur. S’il vous dispense d’exécuter votre préavis alors que vous étiez prêt à le faire, il vous doit une indemnité compensatrice égale à la rémunération que vous auriez perçue en travaillant, primes et avantages compris. Vous quittez l’entreprise plus tôt sans rien perdre.
La dispense que vous demandez. Si c’est vous qui sollicitez de partir avant le terme et que l’employeur accepte, rien ne vous est dû pour la période non travaillée. L’accord doit être écrit : une dispense accordée oralement puis contestée place le salarié en position délicate.
Le préavis non exécuté sans accord. Partir avant le terme sans dispense est un manquement : l’employeur peut vous réclamer une indemnité correspondant à la période non travaillée. En pratique, cette réclamation prend souvent la forme d’une retenue sur le solde de tout compte, dont il faut vérifier le fondement.
Certaines conventions collectives prévoient une libération automatique lorsque le salarié a retrouvé un emploi. Vérifiez la vôtre avant de négocier.
Ce qui se passe pendant le préavis
Le contrat continue de produire tous ses effets. Vous restez tenu d’exécuter votre travail dans les mêmes conditions, et l’employeur reste tenu de vous fournir votre poste et votre rémunération. Vous continuez d’acquérir des congés payés.
Certaines conventions collectives accordent des heures de recherche d’emploi pendant le préavis, généralement deux heures par jour. Cette faculté n’existe pas dans la loi : elle dépend entièrement de votre texte conventionnel.
Des congés payés posés pendant le préavis, s’ils étaient déjà acceptés avant la démission, suspendent le décompte et repoussent d’autant la date de fin. Un arrêt de travail, lui, obéit à une logique différente : un arrêt maladie ordinaire ne prolonge en principe pas le préavis, qui continue de courir. La fiche sur la démission pendant un arrêt maladie précise ce point et le cas particulier des arrêts d’origine professionnelle.
Enfin, une clause de non-concurrence prend effet à la rupture effective du contrat, que le préavis ait été exécuté ou non. Une dispense de préavis avance donc le point de départ de la clause — et celui du délai dont dispose l’employeur pour y renoncer.
Les vérifications à faire
- Relever l’intitulé de la convention collective sur le bulletin de paie
- Comparer la durée conventionnelle et celle du contrat, retenir la plus favorable
- Vérifier si l’ancienneté modifie la durée applicable
- Noter la date exacte de notification et calculer le terme
- Faire confirmer par écrit toute dispense de préavis
- Vérifier l’existence d’heures de recherche d’emploi conventionnelles
Questions fréquentes
Combien de temps dure un préavis de démission ?
La loi ne fixe pas de durée générale. Elle résulte de la convention collective, du contrat ou des usages. Couramment un mois pour un employé et trois pour un cadre, mais seule votre convention collective fait foi.
À partir de quand court le préavis ?
À compter de la notification : première présentation de la lettre recommandée, ou jour de la remise en main propre. Vous pouvez en différer le point de départ en le précisant dans votre lettre.
Suis-je payé si mon employeur me dispense de préavis ?
Oui, une indemnité compensatrice vous est due, égale à ce que vous auriez perçu en travaillant. En revanche, si la dispense a été demandée par vous et acceptée, rien n’est dû pour cette période.
Que risque-t-on à partir avant la fin du préavis ?
L’employeur peut réclamer une indemnité correspondant à la période non exécutée, souvent par retenue sur le solde de tout compte. Le fondement de cette retenue mérite d’être vérifié.
Ai-je droit à des heures pour chercher un emploi ?
La loi n’en prévoit pas. De nombreuses conventions collectives en accordent, souvent deux heures par jour. Cela dépend entièrement de votre texte conventionnel.
Sources officielles
Convention collective, ancienneté, chronologie des faits : les mêmes événements n'appellent pas toujours la même réponse. Les fiches ci-dessous éclairent les questions voisines.