Après la rupture du contrat, l’accès à la messagerie professionnelle est souvent coupé immédiatement. Or les courriels envoyés tôt le matin, tard le soir ou pendant le week-end peuvent aider à reconstituer des horaires de travail. Un salarié peut-il demander à récupérer ces éléments avant même que le procès prud’homal sur les heures supplémentaires soit jugé ?
Dans un arrêt publié au Bulletin le 24 juin 2026, la Cour de cassation confirme que le mécanisme particulier de preuve des heures supplémentaires n’empêche pas d’utiliser l’article 145 du Code de procédure civile pour demander une mesure d’instruction avant le procès.
Ce droit n’est toutefois pas automatique : il faut démontrer un motif légitime et demander une mesure nécessaire et proportionnée.
La preuve des heures supplémentaires est déjà partagée
L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit qu’en cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés.
Le juge forme ensuite sa conviction à partir des éléments fournis par les deux parties et peut, si nécessaire, ordonner des mesures d’instruction.
Le salarié n’a donc pas à apporter seul une preuve parfaite de chaque minute travaillée. Il doit cependant présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.
Pourquoi demander des pièces avant le procès ?
Certains éléments importants restent exclusivement entre les mains de l’entreprise : messagerie professionnelle désactivée, agendas partagés, historique de connexion à un logiciel, badgeuse ou données de serveurs.
Lorsque le salarié sait que ces documents existent mais ne peut plus y accéder, attendre le jugement au fond peut être insuffisant, notamment si les données sont susceptibles d’être supprimées selon les durées de conservation de l’entreprise.
L’article 145 du Code de procédure civile permet alors, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, de demander une mesure d’instruction sur requête ou en référé.
Ce que décide la Cour de cassation le 24 juin 2026
Dans l’affaire jugée, un travailleur qui soutenait avoir en réalité exercé comme salarié réclamait notamment des heures supplémentaires. Il avait demandé, sur le fondement de l’article 145, la communication de sa messagerie électronique professionnelle couvrant plusieurs années.
La cour d’appel avait refusé la mesure en relevant notamment que le droit du travail prévoit déjà un mécanisme spécifique de preuve pour les heures supplémentaires.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : l’existence du mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4 ne permet pas, à elle seule, d’écarter une demande fondée sur l’article 145.
Cela ne signifie pas que toute la boîte mail doit être remise au salarié
L’arrêt ne crée pas un droit automatique à obtenir l’intégralité de sa messagerie professionnelle sur plusieurs années.
Dans l’affaire examinée, la demande portait sur une messagerie électronique très large. La Cour de cassation demande au juge de vérifier concrètement si la communication sollicitée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Si la demande porte atteinte aux droits de l’employeur ou de tiers, le juge doit rechercher quelles mesures sont réellement indispensables et peut réduire le périmètre de la production demandée.
Une demande ciblée a donc davantage de sens
Plutôt que de demander « tous mes mails depuis quatre ans », il peut être plus cohérent de définir :
- une période déterminée ;
- certains jours ou certaines plages horaires ;
- les métadonnées d’envoi et de réception plutôt que le contenu de tous les messages ;
- les courriels échangés avec certaines personnes ;
- un agenda professionnel ;
- des historiques de connexion à un outil précis ;
- des relevés de badgeage ou de connexion VPN.
Le périmètre dépend du fait que l’on cherche à établir : travailler régulièrement après 19 heures, participer à des réunions tôt le matin, répondre aux sollicitations du week-end ou accomplir une charge de travail incompatible avec les horaires déclarés.
Les mails prouvent-ils automatiquement du temps de travail ?
Non. Un courriel envoyé à 22 h 15 montre qu’un message a été envoyé à cette heure. Il ne démontre pas, à lui seul, que le salarié a travaillé sans interruption depuis 18 heures ni que l’employeur lui demandait nécessairement de travailler à ce moment.
Les messages prennent davantage de sens lorsqu’ils sont rapprochés d’autres éléments : calendrier, échanges avec le manager, fichiers modifiés, relevés de connexion, SMS, documents de projet ou tableau de suivi.
Les principes déjà décrits pour conserver une capture d’écran comme preuve sont utiles : préserver la date, l’auteur, le contexte et éviter d’isoler un extrait qui pourrait être mal interprété.
Que faut-il préparer avant de demander une mesure d’instruction ?
L’article 145 exige un « motif légitime ». Il faut donc pouvoir expliquer au juge :
- quel litige est envisagé ;
- quels faits doivent être prouvés ;
- quelles pièces sont détenues par l’employeur ;
- pourquoi elles sont utiles ;
- pourquoi le salarié ne peut pas les obtenir autrement ;
- pourquoi le périmètre demandé reste proportionné.
Une demande très large formulée sans lien précis avec les faits risque d’être réduite ou refusée.
Peut-on demander la mesure alors qu’on a déjà un tableau d’heures ?
Oui, le simple fait d’avoir commencé à établir un tableau ne rend pas nécessairement la mesure inutile.
Dans l’affaire de 2026, le demandeur avait annoncé un tableau récapitulatif et chiffré une demande d’heures supplémentaires. Cela n’autorisait pas le juge à écarter automatiquement la mesure. Il devait encore analyser concrètement sa nécessité et sa proportionnalité.
Le tableau du salarié et les documents détenus par l’employeur peuvent donc se compléter : le premier expose les horaires revendiqués, les seconds peuvent corroborer ou discuter certains créneaux.
Attention aux messages personnels et aux données de tiers
Une messagerie professionnelle peut contenir des données concernant des collègues, des clients ou des échanges personnels. La demande de preuve doit donc tenir compte de leurs droits.
Le juge peut limiter la période, les destinataires, les types de messages ou prévoir des modalités permettant de protéger les informations étrangères au litige.
Cette approche rejoint la logique de proportionnalité déjà rencontrée pour les messages Teams ou Slack : le droit à la preuve est important, mais il n’efface pas toutes les autres protections.
Comment préparer le dossier prud’homal ensuite ?
Les pièces obtenues doivent être intégrées dans une chronologie lisible plutôt que versées en bloc. Un millier de courriels non expliqués sera souvent moins utile qu’un ensemble ciblé relié à un tableau d’horaires.
Numérotez les pièces, indiquez ce que chacune démontre et rattachez-les au bordereau de pièces prud’homal. Le dossier doit permettre au juge de comprendre rapidement comment les horaires revendiqués ont été reconstitués.
À retenir
Depuis l’arrêt du 24 juin 2026, il est clairement établi que le mécanisme de preuve des heures supplémentaires prévu par le Code du travail n’interdit pas de solliciter, avant le procès, une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. Mais obtenir des mails, agendas ou traces de connexion n’est pas automatique : il faut un motif légitime et une demande nécessaire, ciblée et proportionnée. Le juge peut en réduire le périmètre pour protéger les droits des autres personnes concernées.