Rupture conventionnelle : que faire si la demande d’homologation tarde à être envoyée ?
Après la rétractation, l’employeur n’est pas le seul à pouvoir transmettre une rupture conventionnelle. Un retard peut décaler tout le calendrier.
La convention est signée, le délai de rétractation est terminé, mais aucun numéro de dossier ni aucune confirmation TéléRC n’arrive. Beaucoup de salariés attendent alors que l’employeur « envoie la rupture ». Le Code du travail ne réserve pourtant pas cette démarche à l’employeur : après le délai de rétractation, la partie la plus diligente peut demander l’homologation.
Le retard ne doit pas être traité comme un simple problème administratif, car le délai d’instruction de l’administration ne commence qu’à partir de la réception de la demande. Tant que cette étape n’est pas engagée, le calendrier de rupture n’avance pas.
La demande ne peut partir qu’après le délai de rétractation
Après la signature, chacune des parties dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter. Le délai commence le lendemain de la signature et, lorsque son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande d’homologation peut être transmise à partir du lendemain de la fin de ce délai. Avant cette date, un dépôt serait prématuré. Si vous doutez du calcul, comparez la date de signature avec celle indiquée sur la convention et avec les règles rappelées dans l’article consacré à la rétractation d’une rupture conventionnelle.
L’employeur n’est pas le seul à pouvoir utiliser TéléRC
L’article L. 1237-14 du Code du travail prévoit qu’à l’issue du délai de rétractation, « la partie la plus diligente » adresse la demande d’homologation à l’autorité administrative.
Service-Public le formule de manière très concrète : l’employeur ou le salarié adresse la demande en utilisant le téléservice TéléRC. Si l’employeur tarde sans raison à effectuer la transmission, le salarié n’est donc pas nécessairement condamné à attendre.
Pour agir, il faut disposer de l’exemplaire signé et des informations nécessaires au dossier. Conserver sa propre copie permet aussi de vérifier les documents de la rupture conventionnelle nécessaires à la transmission.
Le délai de quinze jours de l’administration ne commence pas à la signature
Après réception de la demande, la DDETSPP dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour contrôler la convention. Le délai court à partir du lendemain de la réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
Une semaine d’attente avant l’envoi n’est donc pas absorbée par le délai administratif : elle repousse d’autant le début de l’instruction. C’est pourquoi il faut identifier la date réelle de transmission plutôt que compter quinze jours à partir de la fin de la rétractation.
Que devient la date de rupture prévue dans la convention ?
La convention fixe une date de rupture, mais l’article L. 1237-13 impose qu’elle ne puisse intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Si le dépôt est tardif au point de rendre ce calendrier impossible, le contrat ne peut pas être considéré comme valablement rompu avant que l’homologation soit acquise.
La Cour de cassation a jugé le 28 janvier 2016 qu’une erreur commune consistant à fixer une date antérieure au lendemain de l’homologation n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de la convention. Cette décision ne signifie pas qu’il faut ignorer le calendrier : elle confirme surtout que l’analyse de la validité ne se résume pas à une erreur de date.
Si la date inscrite devient irréaliste en raison du retard, il faut vérifier comment la régulariser avant de modifier unilatéralement le document. Les situations dans lesquelles une date doit évoluer sont abordées dans l’article sur la possibilité de modifier la date d’une rupture conventionnelle.
Le contrat continue-t-il pendant l’attente ?
Oui, la procédure n’a pas pour effet de suspendre automatiquement le contrat. Service-Public précise que durant le délai d’homologation, le salarié continue à travailler normalement. Plus largement, la convention n’est valable qu’une fois homologuée.
Il est donc risqué de cesser de venir travailler simplement parce qu’une date de rupture prévue sur le formulaire est arrivée alors que la procédure administrative n’est pas achevée. Toute absence ou dispense doit être traitée selon les règles applicables à la situation réelle.
Comment vérifier si la demande a réellement été transmise ?
Demandez un élément daté : confirmation TéléRC, accusé de réception ou information de dossier. Une phrase du type « c’est en cours » ne permet pas de calculer le délai d’instruction.
Conservez :
- votre exemplaire signé de la convention ;
- la date de fin du délai de rétractation ;
- les échanges sur la transmission ;
- la preuve du dépôt lorsqu’elle existe ;
- la décision d’homologation ou le document permettant de constater l’homologation tacite.
Le retard de transmission annule-t-il automatiquement la convention ?
Non. Aucun texte ne prévoit qu’un simple retard d’envoi après la fin du délai de rétractation rend, à lui seul, la convention nulle. La jurisprudence de 2016 montre également qu’une anomalie de calendrier ne suffit pas nécessairement à entraîner la nullité.
En revanche, l’homologation reste une condition de validité. Le problème devient plus sérieux si l’employeur prétend que le contrat est déjà terminé, cesse de payer le salaire ou remet les documents de fin de contrat alors que l’homologation n’est pas acquise.
Que faire concrètement si l’employeur ne transmet rien ?
- vérifier que le délai de rétractation est réellement terminé ;
- demander par écrit la date de transmission et la preuve du dépôt ;
- si aucune demande n’a été envoyée, vérifier votre exemplaire signé et les informations nécessaires ;
- utiliser TéléRC vous-même si les conditions sont réunies ;
- recalculer la date minimale possible de rupture à partir de la réception de la demande ;
- ne pas considérer le contrat comme terminé avant que la procédure permette réellement la rupture.
Si l’administration refuse ensuite l’homologation ou si une modification substantielle du document est envisagée, la question change. Il faut alors examiner les motifs du refus et les règles de contestation ou de régularisation de la rupture conventionnelle.
Cas particulier des salariés protégés
La procédure est différente pour un salarié protégé : la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et non à l’homologation ordinaire par TéléRC. Cet article concerne donc le cas général des salariés non protégés.
À retenir
Après le délai de rétractation, la demande d’homologation peut être envoyée par l’employeur ou par le salarié. Le délai d’instruction de quinze jours ouvrables ne commence qu’après réception de la demande. Un retard de transmission peut donc rendre la date de rupture prévue impossible à respecter, sans annuler automatiquement la convention. Tant que l’homologation n’est pas acquise, il ne faut pas considérer que la rupture est déjà produite.