Arrêt maladie en téléconsultation : pourquoi la règle des 3 jours ne s’applique pas toujours
La téléconsultation est soumise à une limite de trois jours pour la première prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail, mais le Code de la santé publique prévoit des exceptions et interdit les renouvellements ultérieurs à distance.
Pour un arrêt maladie prescrit en téléconsultation, la règle des 3 jours comporte des exceptions qu’il faut identifier avant de conclure à une irrégularité.
Un arrêt de travail peut être prescrit au cours d’une téléconsultation, mais la consultation à distance n’offre pas les mêmes possibilités qu’un examen en présence du patient. Depuis le 27 juin 2026, le Code de la santé publique distingue même le premier renouvellement des renouvellements suivants.
En principe, lors d’un acte de télémédecine, la première prescription ou le premier renouvellement ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée de l’arrêt déjà en cours. Un renouvellement ultérieur ne peut plus être prescrit à distance, sauf dans les cas où la loi permet de déroger à ces restrictions.
La règle des trois jours concerne d’abord les téléconsultations ordinaires
La limite vise à éviter qu’une succession de consultations entièrement à distance permette de prolonger durablement un arrêt sans examen présentiel. Elle ne signifie pas qu’un médecin est toujours juridiquement empêché de prescrire plus de trois jours à distance.
Le texte prévoit deux grandes portes de sortie. La première concerne le médecin traitant — ou la sage-femme référente dans les situations prévues par la loi. La seconde concerne le patient qui justifie qu’il lui est impossible de consulter un professionnel médical compétent en présence pour obtenir une prolongation.
Le médecin traitant n’est pas soumis à la règle de la même manière
Lorsque le médecin traitant prescrit ou renouvelle l’arrêt, la loi permet de déroger aux limites propres à la télémédecine. Ce point est important : une personne qui lit simplement « trois jours maximum en téléconsultation » peut croire à tort qu’elle doit impérativement trouver une consultation physique au quatrième jour, alors que sa situation relève peut-être de l’une des exceptions prévues par le Code de la santé publique.
La dérogation ne transforme pas pour autant la téléconsultation en droit automatique à un arrêt. Le professionnel reste libre d’apprécier si l’état de santé justifie une interruption du travail et pour quelle durée.
Le premier renouvellement est différent des renouvellements suivants
Le texte en vigueur depuis le 27 juin 2026 précise qu’un premier renouvellement peut intervenir en télémédecine dans la limite de trois jours et sans porter la durée totale au-delà de trois jours, hors exceptions. En revanche, aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit à distance en dehors des dérogations prévues.
Pour une personne déjà arrêtée depuis plusieurs jours, la question n’est donc pas seulement « combien de jours le médecin peut-il ajouter ? ». Il faut aussi savoir s’il s’agit du premier renouvellement, quel professionnel intervient et si une consultation présentielle est réellement possible.
Une impossibilité de consulter en présentiel doit être justifiable
La loi vise l’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir en présence une prolongation. Le texte ne fournit pas une liste fermée de situations. L’idée n’est donc pas de considérer toute difficulté de rendez-vous comme une dispense automatique, mais de pouvoir expliquer concrètement pourquoi une consultation physique ne peut pas être obtenue.
Cette justification peut devenir importante en cas de contrôle de l’indemnisation. Il est prudent de conserver les éléments objectifs qui montrent la difficulté rencontrée lorsque l’on invoque cette exception.
Un médecin exerçant principalement à l’étranger ne peut pas prescrire l’arrêt
Le Code de la santé publique ajoute une interdiction spécifique : un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d’un arrêt de travail, quelle qu’en soit la durée.
La simple présence d’une plateforme en français ou d’un rendez-vous vidéo accessible depuis la France ne suffit donc pas. L’identité et la situation du professionnel qui prescrit comptent.
À partir du 1er septembre 2026, une deuxième règle se superpose
Les téléconsultations restent soumises à leurs règles propres, mais les prescriptions d’arrêt de travail sont parallèlement encadrées par de nouveaux plafonds généraux à compter du 1er septembre 2026 : 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, avec possibilité de dépassement médicalement justifié.
Ces deux régimes ne doivent pas être confondus. Le plafond général ne permet pas de transformer une téléconsultation ordinaire en prescription de 31 jours. La règle spéciale de la télémédecine continue de s’appliquer.
Une démarche simple évite les erreurs de transmission
Lorsque l’arrêt est télétransmis, les volets destinés à l’Assurance Maladie sont généralement adressés directement par le professionnel. Le salarié doit rester attentif au document destiné à l’employeur et à la date de fin indiquée. Si une prolongation est nécessaire, mieux vaut regarder immédiatement qui peut la prescrire et dans quelles conditions plutôt que d’attendre le dernier jour.
Lorsque la télétransmission n’est pas possible et qu’un support papier est utilisé, l’Assurance Maladie exige désormais un Cerfa papier sécurisé.