Arrêt maladie : 31 jours puis 62 jours à partir du 1er septembre 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, la durée prescrite d’un arrêt maladie est encadrée par de nouveaux plafonds de 31 jours pour une première prescription et de 62 jours pour une prolongation. Ces plafonds comportent toutefois une exception médicale.
En 2026, la durée prescrite d’un arrêt maladie est encadrée par de nouvelles limites, avec notamment les seuils de 31 et 62 jours à vérifier selon la situation.
À compter du 1er septembre 2026, une nouvelle règle encadre la durée indiquée sur les prescriptions d’arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières. Pour une première prescription, le plafond réglementaire est fixé à 31 jours. Pour une prolongation, il est fixé à 62 jours.
Ces chiffres peuvent donner l’impression qu’un arrêt ne pourra plus jamais dépasser un ou deux mois. Ce n’est pas exactement ce que prévoit le droit. Le plafond encadre la prescription ordinaire, mais le professionnel de santé peut y déroger lorsqu’une durée plus longue est médicalement nécessaire et qu’il la justifie sur la prescription.
Ce qui change réellement au 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe les plafonds prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La première prescription est limitée en principe à 31 jours. Une prolongation est limitée en principe à 62 jours. La règle s’applique aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.
Le texte concerne notamment les arrêts prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme dans le champ où ces professionnels peuvent prescrire un arrêt de travail. Il ne transforme pas pour autant un arrêt de longue durée en succession automatique de consultations mensuelles : la loi prévoit expressément la possibilité de dépasser le plafond lorsque la situation du patient le justifie.
31 jours n’est donc pas une durée maximale absolue
À partir du 1er septembre, l’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale autorise le prescripteur à dépasser le plafond de la première prescription s’il mentionne la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
La même logique est prévue pour une prolongation. L’article L. 162-4-4 permet une durée supérieure au plafond réglementaire lorsqu’elle est justifiée médicalement sur la prescription. Il serait donc trompeur de résumer la réforme par la formule « un arrêt ne peut plus dépasser 31 jours ».
Une prolongation ne se résume pas à ajouter 62 jours
Une prolongation obéit à ses propres règles. À partir du 1er septembre 2026, l’indemnisation est en principe maintenue lorsque la prolongation est prescrite par le professionnel ayant établi l’arrêt initial, par le médecin traitant, par une sage-femme ou par un chirurgien-dentiste dans les limites de leurs compétences, sous réserve des impossibilités et exceptions prévues par les textes.
La téléconsultation suit en outre un régime plus strict. Une consultation à distance ne permet pas simplement d’utiliser le plafond de 31 ou 62 jours. La règle particulière des trois jours en télémédecine continue de s’appliquer, avec ses exceptions propres.
Que faire si le médecin estime qu’un arrêt plus long est nécessaire ?
Le salarié n’a pas à « négocier » une durée d’arrêt avec son employeur. La durée relève de l’appréciation du professionnel de santé. Lorsque celui-ci considère qu’une prescription dépassant 31 jours ou une prolongation dépassant 62 jours est nécessaire, le texte lui impose de justifier cette durée sur la prescription destinée au service du contrôle médical.
Pour le salarié, l’enjeu pratique consiste surtout à transmettre correctement les volets qui lui incombent et à conserver la chronologie des prescriptions. Le nouveau plafond ne modifie pas, à lui seul, la suspension du contrat de travail : un arrêt médicalement prescrit reste un arrêt de travail, même lorsqu’il excède le plafond ordinaire dans les conditions prévues par la loi.
Une réforme à distinguer du contrôle de l’arrêt
Le plafond de prescription et le contrôle de l’arrêt sont deux sujets différents. Une caisse peut contrôler la justification médicale d’un arrêt selon les règles qui lui sont applicables. L’employeur peut également disposer de mécanismes de contre-visite lorsqu’il verse un complément de salaire. Le fait qu’une prescription respecte 31 ou 62 jours ne signifie donc pas qu’elle devient insusceptible de contrôle.
Inversement, une prescription plus longue que le plafond n’est pas automatiquement irrégulière : le dépassement est prévu par la loi lorsqu’il est justifié.
Trois dates à garder en tête
- 12 juin 2026 : publication du décret qui fixe 31 et 62 jours.
- 1er septembre 2026 : application des nouveaux plafonds aux prescriptions et prolongations établies à compter de cette date.
- La date figurant sur chaque prescription : elle permet de déterminer si l’ancien ou le nouveau régime s’applique.
Un autre point matériel peut créer des difficultés indépendamment de la durée : lorsqu’un arrêt est remis sur papier, le formulaire sécurisé exigé par l’Assurance Maladie doit être utilisé lorsque la télétransmission n’est pas possible.