Arrêt de travail papier refusé : vérifier le Cerfa sécurisé
Depuis septembre 2025, un arrêt de travail remis sur papier doit utiliser le formulaire Cerfa sécurisé prévu par l’Assurance Maladie. Un ancien formulaire ou une copie peut être rejeté et doit être remplacé rapidement.
Un arrêt de travail papier doit être établi sur le Cerfa sécurisé exigé par l’Assurance Maladie lorsqu’il n’est pas transmis électroniquement.
Un arrêt de travail peut être médicalement justifié et pourtant rencontrer un problème purement administratif : le formulaire papier utilisé n’est pas celui exigé par l’Assurance Maladie. Depuis le 1er septembre 2025, après une période de tolérance, les anciens formulaires papier non sécurisés sont rejetés.
La règle ne concerne pas les arrêts correctement télétransmis par le professionnel de santé. Elle vise les situations où l’arrêt est établi sur papier, par exemple lorsque la télétransmission n’est pas possible.
Le papier sécurisé est devenu la règle
Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 prévoit que lorsqu’un avis d’arrêt de travail est établi sous format papier, il doit être prescrit au moyen d’un formulaire homologué sur papier sécurisé fourni par la caisse primaire d’assurance maladie.
L’Assurance Maladie a ensuite appliqué une période de tolérance pendant l’été 2025. Depuis le 1er septembre 2025, elle indique qu’un arrêt transmis sur un ancien formulaire non sécurisé est rejeté et retourné au prescripteur afin qu’un avis conforme soit établi.
Un scan ou une photocopie ne remplace pas le bon formulaire
La sécurisation du Cerfa repose sur des éléments matériels d’authentification. Une photocopie, un scan imprimé ou un ancien modèle ne reproduit pas ces dispositifs. Si le professionnel ne peut pas télétransmettre l’arrêt, il doit donc utiliser le support papier sécurisé prévu à cet effet.
Pour le salarié, le réflexe utile est de regarder le document dès sa remise. Il n’est pas nécessaire de devenir expert des dispositifs antifraude, mais un formulaire manifestement photocopié ou imprimé sur une feuille ordinaire doit inciter à demander au professionnel si le bon Cerfa sécurisé a bien été utilisé.
Que se passe-t-il lorsque la caisse rejette l’arrêt ?
Le rejet du support ne signifie pas que la maladie n’existe pas. Il signifie que la caisse ne peut pas traiter l’avis sous la forme transmise. L’Assurance Maladie indique qu’elle informe également l’assuré et que le prescripteur doit établir l’arrêt au bon format.
Il faut alors réagir rapidement : contacter le professionnel qui a prescrit l’arrêt, obtenir l’avis conforme et transmettre les éléments demandés par la caisse. Attendre plusieurs jours peut compliquer le traitement des indemnités et la justification de la chronologie.
Que faire dans les 48 heures lorsque l’arrêt n’est pas télétransmis ?
Lorsque le professionnel de santé ne télétransmet pas l’avis à l’Assurance Maladie, le salarié doit en principe agir dans un délai de 48 heures. Les volets 1 et 2 de l’arrêt papier sont à compléter puis à envoyer par courrier postal au service médical de la caisse d’assurance maladie. Le volet 3 est destiné à l’employeur ou, pour un demandeur d’emploi, à France Travail.
Ce délai reste important lorsqu’un premier formulaire est rejeté. L’Assurance Maladie indique que l’assuré est informé du rejet et qu’il doit renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire conforme remis par le professionnel. En pratique, mieux vaut donc conserver l’avis de rejet, reprendre immédiatement contact avec le prescripteur et garder une preuve des démarches effectuées.
Un rejet lié au support ne dispense pas non plus d’informer l’employeur de l’absence. Si le volet destiné à l’entreprise a déjà été remis, il est prudent de conserver une copie ou une preuve d’envoi. Si un nouveau document est établi, il faut vérifier les dates afin que l’arrêt initial et le formulaire de remplacement décrivent la même période d’incapacité.
Le document destiné à l’employeur reste distinct
Lorsque l’arrêt est télétransmis, le salarié reçoit en général le volet destiné à l’employeur. Lorsque le papier est utilisé, les différents volets doivent être adressés à leurs destinataires selon les règles applicables.
L’employeur n’a pas à connaître le motif médical détaillé de l’arrêt. Le document qui lui est destiné sert notamment à justifier l’absence et sa durée. La difficulté liée au format transmis à la caisse ne dispense donc pas le salarié de prévenir son employeur et de lui transmettre le volet qui lui revient.
Le problème peut aussi se présenter lors d’une prolongation
Un arrêt initial peut avoir été correctement télétransmis, puis une prolongation être établie sur papier. La prolongation papier doit alors, elle aussi, respecter les exigences de sécurisation lorsque la télétransmission n’est pas possible.
À partir du 1er septembre 2026, cette question de forme se combine avec une autre réforme : les prescriptions sont encadrées en principe par 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, avec une possibilité de dépassement lorsqu’elle est médicalement justifiée.
Et si l’arrêt a été prescrit en téléconsultation ?
La télémédecine obéit à un régime distinct. La limite de trois jours et les règles de renouvellement à distance doivent être vérifiées indépendamment du support de transmission.
Dans de nombreux cas, la téléconsultation donne lieu à une télétransmission directe à l’Assurance Maladie. Le problème du Cerfa papier apparaît surtout lorsque cette télétransmission n’est pas disponible.
Une vérification matérielle qui évite une difficulté inutile
La règle du formulaire sécurisé ne modifie pas l’appréciation médicale de l’arrêt. Elle ajoute une exigence de transmission destinée à lutter contre les faux avis. Pour le salarié, l’objectif est donc simple : s’assurer que le bon circuit a été utilisé, conserver les documents reçus et corriger immédiatement la situation si la caisse signale un rejet.